Changement de donne pour les depenses prises en compte par la TEOM

Saisi suite à une décision de la Cour Administrative d'Appel de Lyon, le Conseil d'État vient de rendre une décision le 22 octobre clarifiant les dépenses pouvant être couvertes  par la TEOM en particulier les dépenses des services généraux.

Dans un premier temps, classiquement le juge rappelle que la TEOM "n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées (...) pour assurer l'enlèvement et le traitement" pour les déchets des ménages et les assimilés. 

Dans cette affaire, la Cour Administrative d'Appel de Lyon avait estimé qu'il ne fallait pas prendre en compte dans les dépenses de fonctionnement couvertes par la TEOM les "dépenses représentatives de la quote-part d'activité de chaque service transversal". Elle avait en effet estimé que la ventilation opérée "au moyen d'une comptabilité analytique dénuée de clef de répartition" ne permettait pas de démontrer que les dépenses n'avaient été réalisées que pour le SPGD.

La question principale du litige était donc de savoir si les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets pouvaient être considérées comme des dépenses réelles de fonctionnement pouvant être couvertes par la TEOM ?

Les conclusions du rapporteur public sont extrêmement intéressantes avec une oscillation entre interprétation stricte (le code ne parle que des dépenses "du" service public et non "pour" le service public) et l'approche du Conseil d'État dès l'arrêt CORA qui parle de dépenses "pour le service public". Elles mentionnent notamment "  La prise en compte des dépenses indirectes indispensables au fonctionnement du service est cohérente dans une logique de coûts complets. Le réalisme et la pratique des collectivités militent en ce sens".  Toutefois le rapporteur militait néanmoins pour une lecture stricte par le juge en ne retenant donc pas les dépenses indirectes exposées pour le service.

Finalement, le Conseil d'État diverge des conclusions et estime que :

• Les dépenses représentent une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux ;
• Cette quote-part a été calculée à l'aide d'une comptabilité analytique qui permet d'identifier, par des clés de répartition, de manière suffisamment détaillée, les dépenses exposées pour le SPGD.

Le Conseil d'État casse donc la décision de la Cour administrative d'appel et admet donc que les dépenses des services généraux peuvent être couvertes par la TEOM dès lors qu'une comptabilité analytique permet de lier les dépenses au SPGD directement.

Cette décision vient enfin clarifier le sujet des dépenses indirectes en les incluant dans les dépenses de fonctionnement sous réserve d'une justification fine à l'aide d'une comptabilité analytique.

Contacts : Mégane PATISSOUS et Delphine MAZABRARD