Actualité

16 février 2023 - Question adhérent

Cabanes de jardin ou de pêche, quelle fiscalité applicable ?

Dans une question transmise au Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Sénateur Jean-Louis Masson s’interrogeait sur la fiscalité locale afférente aux cabanes de pêche ou de jardin. En effet, certaines de ces structures, même de petite taille, peuvent être utilisées pour toutes sortes d’activités et peuvent également être agrandies postérieurement à leur construction. Se pose alors la question de savoir à partir de quelle surface ou en fonction de quels critères une cabane peut-elle être assujettie à la TEOM ou à la REOM.

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