Biogaz : publication du décret « droit à l’injection »

Le décret n°2019-665 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit a été publié au Journal officiel le 29 juin 2019. Il fait suite à la loi “EGAlim”, qui dispose que les gestionnaires doivent renforcer les réseaux lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel. Le décret définit les conditions technico-économiques d’investissement associées et les modalités de répartition des coûts entre gestionnaires de réseaux et producteurs de biogaz.  

Le décret précise également les points suivants pour les gestionnaires de réseaux :

- L’élaboration de zonages de raccordement d’installations de production de biogaz après consultation des autorités concédantes ;

- L’évaluation de la pertinence économique des besoins de renforcement suite aux études de raccordement réalisées par les porteurs de projets. Ses modalités sont décrites dans l’arrêté du 28 juin 2019 ;

- L’établissement du programme d’investissements nécessaire lorsque la capacité du réseau n’est pas suffisante au raccordement d’une installation qui a fait sa demande d’autorisation, d’enregistrement ICPE ou au moins sa déclaration ICPE. Si le ratio technico-économique dépasse un certain plafond, le porteur de projet pourra assumer une part de l’investissement pour permettre à l’opération de voir le jour ;

- Lorsqu’un nouvel ouvrage est mis en place sur le réseau pour accueillir une installation de production de biométhane, le gestionnaire de réseaux supporte la quote-part éventuelle de surcapacité, qui pourra être ultérieurement remboursée par un nouvel utilisateur.

La mise en oeuvre de ces règles doit permettre un développement optimisé de l’injection de biogaz dans les réseaux. AMORCE avait encouragé la définition d’un tel cadre lors du GT méthanisation en 2018.