Autorisation de nouvelles installations de TMB ou d'évolution notable d'unités existantes : AMORCE dénonce des critères de justification infondés et contraignants

L’article 90 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit que l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques (TMB), de l’augmentation de capacité d’installations existantes ou de leur modification notable soient conditionnées au respect préalable, par les collectivités, de la généralisation du tri à la source de leurs biodéchets. Un projet de décret et d'arrêté ministériel ont été adressés aux parties prenantes le 23 novembre dernier dans le cadre d'une concertation restreinte. Ils viennent tout d'abord définir les critères de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets basés sur un objectif de moyens déployés couplé à un objectif de résultat. Ils proposent ensuite les modalités de calcul et de mise en oeuvre de cette justification préalable à l'autorisation de nouvelles installations installations de tri-mécano-biologique ou à la modification d'unités existantes. AMORCE dénonce une tentative déguisée d'interdire les TMB en France !