Assermentation des agents pour verbaliser les dépôts de déchets : un décret en attente

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venu introduire de nouveaux dispositifs pour faciliter la verbalisation des dépôts illégaux de déchets qu'il s'agisse de dépôts sauvages ou de dépôts contraires au règlement de collecte. Ce dispositif a été complété par un amendement d'AMORCE adopté dans le cadre de la loi climat et résilience afin de l'élargir aux agents des groupement de collectivités.