Après la TEOM, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères fragilisée par le juge

Saisi par des contribuables, le tribunal de Bordeaux a dû se prononcer sur la légalité d’une délibération d’un syndicat fixant les tarifs de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères. Le 29 avril en décidant d’annuler la délibération, le juge est venu fragiliser la quasi totalité des REOM du territoire.

L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales précise que la REOM est calculée en fonction du service rendu. Le tarif de celle-ci “peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels”. A la lecture de cette disposition, le juge estime que la part fixe de la REOM ne peut inclure des coûts proportionnels liés au volume de déchets.

En l’espèce, les tarifs de la REOM applicables à chaque catégorie d’usagers se compose classiquement d’une part fixe et d’une part variable. La part fixe comporte le coût de l’abonnement et le coût d’un forfait de dix-huit levées. Or selon le juge le coût de la levée est par nature un coût proportionnel qui ne peut donc être couvert par la part fixe. Le juge constate que le montant de la part fixe varie entre 122, 47 et 534, 95 euros tandis que les charges fixes représentent 107 euros par foyer. Le juge conclut que la part fixe excède donc les coûts non proportionnels du service et il annule la délibération.

Aussi, alors que la Cour de cassation avait reconnu la possibilité d’intégrer un forfait de levées dans la part fixe, l’ordre administratif ne retient pas cette interprétation. Cette nouvelle approche si elle est confirmée pourrait entraîner des annulations massives de tarifs de REOM.