Annulation par le Conseil d’État de l’arrêté portant révision des tarifs d’achat d’électricité photovoltaïque : une décision à nuancer

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le décret et l’arrêté instaurant une diminution du tarif d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque. S’il a annulé l’arrêté tarifaire pour défaut de notification à la Commission européenne, cette décision demeure un trompe-l’œil car il valide le mécanisme de soutien sur le fond.