AMORCE participe au chantier national de la planification écologique de la gestion de l’eau

Dans un contexte de sécheresse et de problématiques de maîtrise et de partage de la ressource rencontrées à l’été 2022, l'ensemble des acteurs de l’eau est confronté à des enjeux croissants en lien avec le changement climatique et les activités humaines (polluants émergents, sécheresse…). Pour construire une première liste d’actions concrètes, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, Christophe Béchu, a lancé le 29 septembre 2022 le chantier national de la planification écologique de la gestion de l’eau. 

Ainsi, AMORCE a été invitée à participer aux réflexions en contribuant aux 5 groupes de travail organisés par le Comité National de l’Eau :sobriété, économies et partage de l'eau ; grand cycle de l'eau & aménagement ; pollutions diffuses ; prix et qualité des services publics d'eau et d'assainissement ; Outre-mer.

AMORCE salue la qualité des contributions apportées sur la planification écologique de la gestion de l’eau engagée par le Gouvernement et souhaite que ce dernier aboutisse à des propositions d’actions concrètes et à la mise en œuvre de financements associés à travers un projet politique fédérateur.

En ce sens, AMORCE a formulé des propositions en termes d’objectifs chiffrés à se fixer pour répartir les efforts entre tous les utilisateurs, les adapter selon chaque territoire et les évaluer par des moyens de suivi. AMORCE s’engage pour construire une stratégie de transition écologique de la gestion de l’eau à travers un véritable projet politique à la hauteur des enjeux.

CONTRIBUTION D'AMORCE

Renforcer la concertation et planification locale par bassin versant

1. Généraliser les espaces de concertation “Commission Locale de l’Eau “(CLE) et les outils de planification “Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux” (SAGE) à l'échelle des bassins versants ou sous bassins versants avec des objectifs de réduction de prélèvement sans attendre l’apparition de tensions d’usage

À ce jour 54% du territoire est couvert par un SAGE. La CLE qui anime le SAGE regroupe déjà l’ensemble des usagers. Il apparait pertinent dans un contexte rendant impératif la maitrise de la ressource de généraliser la mise en place de CLE et de SAGE. Les SAGE doivent évoluer pour définir également et systématiquement des objectifs de répartition des usages avec une vision prospective en lien avec le changement climatique, faciliter le partage de l’eau et la réduction des tensions dans les périmètres en déficit hydrique structurel et décider d’un programme d’actions pour sécuriser la ressource en eau.

2. Renforcer l’opposabilité des SDAGE et SAGE aux documents de planification territoriaux et garantir une cohérence avec les autres outils de planification de la transition écologique

L’état des ressources en eau est trop peu pris en compte dans les prospectives de développement des territoires. AMORCE préconise de décloisonner les outils de planification en s’assurant qu’ils soient cohérents avec les pronostics d’évolution des ressources en eau considérant le réchauffement climatique. En ce sens la conception de ces documents cadre peut s’appuyer sur des études de type analyse hydrologie usage climat (HMUC). Les objectifs des SDAGE et SAGE doivent également être pris en compte dans les outils de planification territoriaux en lien avec la transition écologique : PCAET, CRTE et documents de la politique agricoles (PAT, PRAD, PAC).

Réduire les prélèvements 

3. Favoriser la réutilisation des Eaux Non Conventionnelles (ENC)

L'utilisation d’eaux non conventionnelles (ENC) est identifiée comme un levier d’action efficace pour préserver la ressource. Il apparait essentiel de faciliter ces projets d’ENC sur l’ensemble du territoire français. Pour ce faire, AMORCE propose de :

• Lancer un grand plan d'actions national de la réutilisation des eaux usées basé sur les recommandations du groupe de travail national sur les ENC piloté par le Ministère de la Transition Écologique et l'ASTEE.
• Sortir rapidement du dispositif d’autorisation à durée limitée du décret du 10 mars 2022 et aller vers une autorisation pérenne pour rassurer les porteurs de projets sur les investissements à réaliser à long terme.
• Systématiser les études d’opportunités sur les eaux non conventionnelles à l’échelle des territoires pour identifier les opportunités à développer la REUT
• Ouvrir rapidement la voie à l’autorisation d’autres eaux non conventionnelles qui présentent un fort potentiel de développement comme les eaux de vidanges de piscine, etc.
• Se fixer un objectif de 80% des STEU rejetant en mer équipées de dispositif de réutilisation des eaux usées traitées d’ici 2030. Si le rejet des stations de traitement des eaux usées (STEU) qui s’effectue en eaux de surface doit considérer l’équilibre du milieu, notamment en période d’étiage, celui des STEU rejetant en mer est une ressource à valoriser.

4. Se fixer un objectif réglementaire de 100% des prélèvements déclarés ou autorisés équipés de dispositifs de comptage avec remontée quotidienne

À ce jour les prélèvements en eau de surface ou eaux souterraines sont soumis à déclaration ou autorisation selon des seuils qui évoluent si la zone est soumise à stress hydrique (ZRE). Les exploitants sont tenus d’établir un registre avec les volumes prélevés mensuellement avec une remontée annuelle auprès des autorités. Pour permettre un suivi plus fin des prélèvements et faciliter la gestion en période de restriction, AMORCE proposent que ces installations soient systématiquement équipées de dispositifs de télérelève permettant une remontée d’information quotidienne.

Les redevances liées aux prélèvements ainsi que les pénalités en cas de non-respect des restrictions doivent intégrer la mise en œuvre de ces dispositifs.

5. Mettre en place une tarification progressive et incitative de l’eau pour réduire la consommation d’eau des ménages

Cette orientation, encouragée lors des Assises de l’eau, constitue un fort potentiel pour sensibiliser les usagers à réduire leur consommation d’eau mais n’a pas encore abouti à une transcription règlementaire ou à une incitation des collectivités à la mettre en œuvre. Si elle nécessite des réflexions sur le déploiement de compteurs individuels et la définition de la typologie des logements, des solutions existent déjà pour la gestion des cas particuliers (résidences secondaires, coefficients de pollution sur les eaux usées domestiques ou eaux pluviales) et pour pallier le manque de comptage individualisés et pourraient être généralisées.

Lutter contre les pollutions du cycle de l’eau 

6. Interdire l’utilisation de produits phytosanitaires dont les métabolites ont été jugés pertinents sur les aires d’alimentation des captages en eau potable

De nombreuses molécules sont jugées comme pertinentes par la réglementation, c’est-à-dire présentant un risque potentiel. La mise sur le marché de ces produits évolue rapidement dans le temps et les limitations d’utilisation arrivent tardivement alors que le sol accumule ces pollutions diffuses. Les aires d’alimentation des captages d’eau potable doivent donner lieu à une maitrise plus forte de l’utilisation de ces produits tout en accompagnant l’évolution des usages des sols des exploitants agricoles. Certaines compensations économiques existent à travers des dispositifs de paiement pour services environnementaux à favoriser.

7. Communiquer aux usagers l’impact des produits générant des pollutions diffuses

Pour limiter à la source les micropolluants et sensibiliser les usagers, la création d’un indice écotoxicologique sur les médicaments et les produits ménagers rincés et cosmétiques permettrait à chaque consommateur de disposer des moyens de maitriser l’impact de sa consommation sur le cycle de l’eau.

Renforcer le financement de la gestion de l’eau et mobiliser de nouvelles sources de financements

8. Sanctuariser le principe pollueur-préleveur // payeur et l’affectation du budget des agences de l’eau au cycle de l’eau

Le principe du pollueur/payeur qui structure la politique et le financement de la gestion de l’eau en France reste à sécuriser. À ce jour, l’essentiel du financement de la gestion de l’eau repose sur une taxe payée par les usagers domestiques. Les produits de cette taxe servent à la fois à financer la gestion de l’eau mais également la politique en matière de biodiversité. De plus ces recettes sont soumises à un plafond mordant qui limite le financement des agences de l’eau. 

Pour faire face aux enjeux actuels et à venir, il est primordial de revoir ce fonctionnement et de sanctuariser le principe de « l’eau et la biodiversité paient l’eau et la biodiversité ». L’intégralité des ressources doivent être affectées aux enjeux de la gestion de l’eau et de la préservation de la biodiversité, les redevances doivent être rééquilibrées et que le plafond mordant supprimé.

9. Mise en œuvre d’une redevance micropolluants responsabilisant les metteurs sur le marché

La redevance pollutions diffuses en place n’intègre que les produits phytosanitaires. Aucun dispositif financier ne couvre les besoins de prévention et de traitement des micropolluants dans le cycle de l’eau. La mise en place d’une nouvelle redevance micropolluant répond à ce besoin en responsabilisant les metteurs sur les marchés à travers une contribution versée aux agences de l’eau. Elle doit être appliquée aux produits générant la majeure partie des micropolluants dans l’eau : produits pharmaceutiques, cosmétiques et produits d’hygiène rincés, détergents et produits d’entretien ménagers et industriels.