AMORCE conteste devant le juge l’opérationnalité de la reprise des flux triés par CITEO

Cette révision confirme ainsi :

• l’obligation de se conformer, d’ici 2026 en dernier délai selon les situations des sites à vis-à-vis du déploiement de l’ECT, à un schéma de tri « simplifié » des plastiques ou à un schéma de tri en 2 standards avec production d’un flux développement, en dehors de quelques rares sites avec tri à la résine par dérogation ;
• la reprise optionnelle et provisoire de plastiques en mélange triés à partir du « modèle transitoire de tri de plastiques » dans le cadre d’une solution transitoire (=territoires qui ne disposeraient pas d’une solution de tri définitive d’une collecte en ECT dès le 1er Janvier), avec la possibilité de conserver un flux de PET clair (bouteilles et flacons) à part, selon les demandes d’AMORCE ; en rappel, la fin programmée de ce modèle transitoire de tri est au 1er Janvier 2026 ;
• la reprise exclusive par le titulaire des flux plastiques en mélange issus d’un « tri simplifié », la reprise exclusive du “flux développement” et la reprise exclusive des films souples (en PEbd et PP) ;
• la reprise optionnelle des refus de tri des déchets d’emballages pour les collectivités qui le souhaitent dès 2024; le coût induit au titulaire pour la gestion des refus autres que les emballages (notamment papiers) seront toutefois refacturés aux collectivités via une soustraction des soutiens ; cette part sera déterminée à partir d’une étude de caractérisation nationale réalisée par le Titulaire en lien avec l’ADEME (voir notre article).

En conséquence, AMORCE, qui s’oppose formellement à l’opérationnalité de la reprise des flux triés par CITEO actée à travers cette révision, a déposé un recours devant le Conseil d'État. AMORCE estime que cet arrêté porte atteinte à la libre administration des collectivités locales protégée par l’article 72 de la Constitution (voir sur ce sujet notre article).

Contacts : André Leger et Delphine Mazabrard