25 novembre 2021 - Question adhérent
À quelles conditions un service public peut-il appliquer des tarifs différents selon ses usagers ?
Le 22 octobre dernier, le Conseil d’État est venu confirmer sa jurisprudence bien établie selon laquelle, sous certaines conditions, des tarifs distincts peuvent être appliqués à différentes catégories d’usagers pour un même service rendu.
Connectez-vous pour découvrir le contenu de cette actualité.
Veuillez saisir vos identifiants de connexion
Vous êtes adhérent mais ne vous êtes jamais connecté au nouveau site internet ?
Merci de faire une procédure de mot de passe oublié