A quelles conditions un EPCI peut-il instaurer des critères d’attribution et d’éligibilité lorsqu’il entend verser des fonds de concours à ses communes membres ?

Saisie d’une demande d’annulation d’un fonds de concours d’un EPCI dont le versement était conditionné au transfert préalable du solde du budget communal afférent aux compétences eau et assainissement, la cour administrative d’appel de Douai rappelle que le « large pouvoir d’appréciation » dont bénéficie l’établissement en matière de détermination des critères d’attribution et d’éligibilité n’est pas sans limite. Décryptage de cette jurisprudence avec AMORCE.