A moins d’un mois de sa publication, la feuille de route pour l’économie circulaire déçoit et inquiète les collectivités

Actualité extraite de la LAA de mars 2018

Après plusieurs mois de concertation, le Gouvernement a lancé le 6 février une consultation sur un projet de feuille de route pour l’économie circulaire, en vue de la publication fin mars d’un document qui doit définir l’ensemble de la politique déchets du prochain quinquennat. Cette consultation a permis aux participants de se prononcer sur plusieurs dizaines de propositions. Peu précises et non chiffrées, les propositions présentées à la consultation sont surtout extrêmement déséquilibrées : d’un côté, des taxes et des contraintes règlementaires pour les collectivités, de l’autre, des accords volontaires et de l’accompagnement pour les entreprises. AMORCE a donc sollicité le Gouvernement pour défendre des propositions plus favorables aux collectivités. 

Depuis octobre 2017, AMORCE a participé à l’ensemble des réunions de concertation pour défendre en particulier : 

• un signal prix sur les produits non recyclables, sous la forme d’une TGAP amont ou d’une éco-contribution, à la fois pour augmenter les performances de recyclage et pour ne pas subir d’augmentation de TGAP aval sur des gisements pour lesquels il n’existe pas d’autre solution que le stockage ou la valorisation énergétique.
• un vrai dispositif de contrôle et de sanction des obligations des entreprises, en particulier du tri 5 flux, du tri à la source des biodéchets des gros producteurs, et de la reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux. Ces obligations ne sont en effet pas contrôlées actuellement, et donc pas appliquées.
• une contrainte plus forte sur le respect des cahier des charges d’agrément des filières REP et en particulier des objectifs d’écoconception et de recyclage, qui devraient faire l’objet d’un TGAP sanction en cas de non atteinte.
• une fiscalité sur les déchets incitative et pas uniquement punitive, avec notamment une TVA à taux réduit pour les activités contribuant à l’économie circulaire et une réfaction de TGAP pour les collectivités et entreprises performantes en matière de gestion des déchets.
• l’affectation d’au moins 50% des recettes de la fiscalité déchets au financement de l’économie circulaire en particulier au financement de solutions de valorisation des déchets (déchetteries, tri à la source des biodéchets…)

SI la plupart de ces sujets sont abordés par la feuille de route, seule la TVA réduite sur l’économie circulaire est clairement mentionnée, les autres sujets étant abordés de manière extrêmement ambiguë, voire éludés. 

Cet article reprend les principales propositions de ce projet de feuille de route, qui sont divisées en 4 axes : 

• mieux gérer les déchets
• mieux produire
• mieux consommer
• mobiliser tous les acteurs

Axe 1 : mieux gérer les déchets

Cet axe contient à la fois des mesures relatives à la fiscalité déchets, aux réglementations sur la gestion des déchets ménagers, et aux obligations qui concernent les entreprises produisant des déchets. 

Concernant la fiscalité déchets, les propositions sont particulièrement pénalisantes pour les collectivités : augmentation très forte de la TGAP sur le stockage et sur la valorisation énergétique et suppression d’une partie des réfactions existantes. Ces 2 mesures combinées auraient pour conséquence de doubler les recettes de cette fiscalité pour l’État. Aucune contrepartie significative n’est pas ailleurs proposée, malgré les propositions d’AMORCE pour réduire la quantité de déchets non recyclables que les collectivités doivent traiter (TGAP amont ou éco-contribution sur les produits non recyclables) et pour affecter les recettes de la fiscalité déchets à l’économie circulaire. Une TVA à taux réduit sur les activités contribuant à l’économie circulaire (prévention, collecte sélective, tri, recyclage) est tout de même proposée, mais celle-ci est loin de compenser la hausse de la TGAP. 

L’autre proposition phare, la consigne sur les bouteilles en plastique, pose plusieurs problèmes significatifs : 

-       au lieu d’être proposée sur des gisements orphelins de collecte sélective et de filière de recyclage, qui représentent plus de 10 millions de tonnes, ou sur les gisements d’emballages plastiques sans solution de recyclage, elle est envisagée principalement pour les bouteilles et flacons. Un gisement de seulement 500 000 tonnes, recyclées déjà pour moitié, et sur les canettes, recyclées au deux tiers.

-       si elle peut potentiellement mobiliser de nouveaux trieurs, elle modifierait le geste de tri de très nombreux trieurs actuels et remettrait lourdement en question le service public de collecte sélective des emballages. Elle le priverait en effet d’un des rares matériaux sur lesquels il parvient à dégager des recettes, laissant aux collectivités uniquement les matériaux plus coûteux et difficiles à recycler. Elle perturberait donc l’équilibre économique de la filière actuelle, avec des répercussions potentielles sur le coût du service public de gestion des déchets (moins de recettes matériaux et moins de tonnages soutenus par CITEO). 

AMORCE s’oppose donc fermement à cette proposition, qui risque d’apporter plus de problèmes que d’améliorations, tout en acceptant l’idée d’expérimentation de dispositif de consignes sur les gisements de déchets ne bénéficiant pas de collecte sélective ou sur les gisements des emballages hors foyer.

Concernant les obligations des entreprises (tri 5 flux, tri à la source des biodéchets des gros producteurs, reprise des déchets du BTP), le texte est particulièrement peu contraignant. Sur la reprise des déchets du BTP par les distributeurs de matériaux par exemple, il est simplement question “d’améliorer le dialogue entre les collectivités et les entreprises concernées par l’obligation”. Aucun dispositif de contrôle n’est envisagé. Pire, une des propositions évoque des incitations fiscales en particulier sous forme d’exonération partielle de TEOM pour les entreprises qui mettraient en place le tri 5 flux et le tri à la source des biodéchets, alors qu’il s’agit d’obligations prévues par la loi ! 

AMORCE s’oppose donc vivement à cette proposition qui aurait de lourdes répercussions sur le financement du service public.

Élément positif : le projet de feuille de route reprend plusieurs propositions d’AMORCE pour faciliter la mise en œuvre de la tarification incitative pour les collectivités volontaires (possibilité d’avoir temporairement deux modes de financement différents sur un même territoire dans le cadre de l’expérimentation de la tarification incitative, réduction des contraintes financières…). 

Axe 2 : mieux produire 

Cet axe contient plusieurs propositions intéressantes, en partie issues des propositions d’AMORCE, mais celle-ci sont présentées de manière tellement peu contraignante que l’on peut douter de leur mise en œuvre effective. Sur l’écoconception des produits qui n’ont actuellement aucune filière de recyclage par exemple, le Gouvernement entend en premier lieu s’appuyer sur des accords volontaires avec les entreprises. La proposition concernée indique toutefois qu’un dispositif contraignant type TGAP amont pourrait être envisagé si ces accords volontaires ne voient pas le jour, ce qui pourrait avoir le mérite de déclencher des actions. Toutefois, rien n’indique quand les accords volontaires seront évalués pour savoir si un dispositif contraignant doit être mis en place, ni qui les évaluera. Rien ne garantit donc que la mesure soit mise en œuvre, même si aucun accord volontaire satisfaisant ne voit le jour. Un dispositif équivalent est également proposé pour l’intégration de matières recyclées dans les produits, pour laquelle des mesures contraignantes ne seront envisagées qu’après un délai d’1 an, si des accords volontaires ne sont pas mis en place. Il s’agirait alors de mettre en place soit un taux minimum d’incorporation de matière recyclée, soit un marché de certificats d’incorporation. Une proposition évoque également un renforcement de l’éco-modulation dans la filière REP des emballages ménagers. Non seulement cette mesure est trop peu précise pour qu’on puisse en évaluer la portée, mais elle se cantonne de plus à la filière REP emballages, alors que plusieurs filières n’ont aucun dispositif d’éco-modulation.  Ainsi, bien que plusieurs propositions de cet axe suivent des orientations pertinentes, elles doivent absolument être précisées d’ici la publication de la feuille de route définitive, faute de quoi cet axe serait un coup d’épée dans l’eau.

Axe 3 : mieux consommer 

Bien que cet axe contienne plusieurs mesures intéressantes, très peu auront un impact vraiment significatif. L’extension de la garantie légale des produits et l’amélioration de l’information sur la durée de vie des produits qui sont proposées constitueraient deux avancées. Concernant le réemploi, le Gouvernement évoque également une incitation fiscale, mais sans préciser les outils prévus, alors que plusieurs propositions concrètes ont été faites pendant les débats (crédit d’impôt réparation, TVA à taux réduit, chèque réparation pour les consommateurs, allègements de charge pour les activités liées à la réparation…). Cet axe reprend également plusieurs dispositions issues du projet de loi alimentation actuellement en discussion (voir article “La lutte contre le gaspillage alimentaire au cœur du projet de loi issu des États Généraux de l’Alimentation”, p XX), qui ne sont donc pas à proprement parler des nouveautés.

Le grand absent de cet axe est surtout le Triman. En effet, aucune mesure précise n’est évoquée pour clarifier l’affichage sur les produits. Le Triman fait toutefois l’objet d’une proposition, étonnamment placée dans l’axe 1, qui indique uniquement « améliorer le Triman », sans précision supplémentaire.

Axe 4 : mobiliser tous les acteurs

Comme l’axe 3, cet axe est particulièrement décevant. La plupart des mesures sont des coquilles vides, mais surtout, aucun nouveau financement n’est prévu pour les politiques de gestion des déchets des collectivités. La seule proposition sur ce point consiste à transformer le « fonds déchets » de l’ADEME en « fonds économie circulaire », elle élargirait donc les domaines qui seront financés par ce fonds, sans lui apporter de nouveaux crédits.

Plusieurs mesures intéressantes, mais à la portée plus limitée, sont également en discussion :

-       plusieurs grandes campagnes de communication nationale sur l’économie circulaire (prévention, tri à la source des biodéchets)

-       intégration de l’économie circulaire dans les programmes scolaires

-      plusieurs mesures en faveur des DROM COM : maintien d’une TGAP à taux réduit pour ces territoires, élaboration de plan d’actions territorialisés avec les éco-organismes

Dans le même temps, de nombreux ateliers sont encore organisés sur des sujets spécifiques (tri à la source des biodéchets des gros producteurs, tri 5 flux, éco-modulation, limites du SPGD…). Ces ateliers visent à préciser les mesures en vue de la publication de la feuille de route définitive. 

Un rapport sur l’avenir des filières REP a également été réalisé par Jacques VERNIER, le Président de la commission de gouvernance des filières REP. Ce rapport reprend de nombreuses propositions d’AMORCE : 

• création d’un signal prix sur les produits non couverts par la REP, soit via la création d’une éco-contribution sur certains produits spécifiques, soit sous la forme d’une éco-contribution sur tous les produits non couverts par la REP.
• création de plusieurs nouvelles filières REP : jouets, articles de sport, déchets du bâtiment (en complément de l’obligation de reprise par les distributeurs actuellement en vigueur), et extensions de plusieurs REP (extension de la filière DDS aux assimilés, extension de la REP emballages aux café hôtels restaurants)
• renforcement de l’éco-modulation pour qu’elle soit véritablement incitative
• objectifs contraignants pour les éco-organismes, avec sanctions financières si les objectifs de recyclage ne sont pas atteints.
• création d’une agence indépendante de régulation des filières REP

Toutefois, le rapport propose également de donner plus de responsabilité opérationnelle aux éco-organismes, en particulier pour la filière emballages, en leur donnant la possibilité d’assurer le tri et la revente des matériaux, et en leur permettant d’avoir un droit de regard sur la co-organisation de la collecte. Cette proposition, qui pourrait remettre en cause l’organisation du service public, est donc plus problématique. Une analyse détaillée du rapport vous sera présentée dans la prochaine LAA, et indiquera également les propositions qui ont été reprises dans la feuille de route définitive. 

AMORCE a sollicité à plusieurs reprise le Gouvernement pour lui signaler l’inquiétude des collectivités. Elle a notamment rencontré le cabinet du Premier Ministre, ainsi que la secrétaire d’État Brune Poirson, en charge de la FREC, et Jacqueline Gourault, secrétaire d’Etat aux collectivités. Ces échanges permettent d’envisager des marges de manoeuvres pour améliorer sensiblement le texte en faveur des collectivités sur la base des propositions défendues par AMORCE. C’est pourquoi, juste avant les derniers arbitrages, AMORCE a publié, avec l’AdCF, France Urbaine, le Cercle National du Recyclage et Villes de France, une lettre ouverte des élus au Président de la République. La feuille de route sera publiée à la fin du mois de mars, une analyse détaillée vous sera présentée dans la prochaine LAA. 

Contacts : Olivier CASTAGNO et Nicolas GARNIER