Vers une suspension des contrats types des opérateurs de collecte des huiles minérales ?

Par une ordonnance n°463769 rendue le 9 juin 2022, le Conseil d’État a rejeté une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'agrément de l'éco-organisme Cyclevia de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, au motif qu'il est incompétent pour statuer sur la légalité d'un acte administratif non réglementaire. Après un renvoi vers le tribunal Administratif (TA) de Paris et une potentielle suspension des contrats types opérateurs, AMORCE s'inquiète des conséquences sur la collecte des huiles minérales en déchèterie publique.