Propriétaires non abonnés au service d’eau potable : pas de protection au titre du droit de la consommation

Par une décision rendue le 3 mars 2026, le Conseil d’État est venu apporter des clarifications concernant le régime juridique des services publics d'eau potable. Le juge administratif s'est prononcé sur deux points : la répartition des compétences entre les juges administratif et judiciaire, ainsi que l'impossibilité pour un propriétaire non abonné de se prévaloir de la législation relative aux clauses abusives. Cette décision semble renforcer la sécurité juridique des règlements de service face aux contestations liées à l'entretien des réseaux sous voies privées. AMORCE décrypte pour vous cette jurisprudence.