22 décembre 2021 - Actualités
3DS et GEMAPI : La compétence de défense contre les inondations confiée aux EPTB
Au début du mois de décembre, l’Assemblée Nationale a adopté un texte issu du projet de loi 3DS concernant la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). Ce dernier rend possible le transfert de la compétence de défense contre les inondations vers les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB).
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