28 janvier 2019 - Communiqué de presse

2 mois pour relancer le Service public de la performance énergétique de l’habitat

Créé initialement par la loi Brottes en 2013, et précisé par la loi de transition énergétique en 2015, le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) coordonné par les régions et mis en œuvre par les intercommunalités,vise à accompagner l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements des Français en vue de réduire leur facture d’énergie et l’impact environnemental. Le financement de ce service public de l’énergie est notamment assuré jusqu’ici par l’ADEME. Quatre ans après la création des 300 premières plateformes territoriales de la rénovation énergétique,en pleine crise nationale sur la hausse des taxes et de la facture énergétique des Français, et contre toute attente, il est remis en cause par le gouvernement. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que la PPE fait de la rénovation des logements une priorité et confirme l’objectif de 500 000 rénovations énergétiques par an. De plus, elle menacerait des centaines d’emplois, mais surtout un outil en développement pour aider les Français à réduire leur facture d’énergie dans leur logement...

Alors que la France est toujours très loin de son objectif de 500 000 rénovations énergétiques par an et que le nombre de foyers en précarité énergétique continue d’augmenter(1 Français sur 6),le gouvernement envisage de revoir ses financements aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Ces dernières sont consultées aujourd’hui par des milliers de Français qui aspirent de plus en plus massivement à faire baisser significativement le coût de leur facture d’énergie.

Les élus demandent au contraire à l’État de conduire un vrai bilan de ce dispositif d’accompagnement de proximité, reconnu par les usagers pour la qualité du service fourni (expertise, indépendance et gratuité), en vue d’en renforcer les missions, d’en préciser les contours et d’en assurer la généralisation à tous les territoires.

Les collectivités ont en effet un rôle majeur à jouer dans:

-l’accès aux données de consommation d’énergie dans l’habitat de leur territoire;

-le contrôle de l’efficacité énergétique de l’habitat neuf et rénové;

-la garantie d’une information neutre et indépendante à l’heure des téléprospections agressives;

-la mobilisation des acteurs économiques du bâtiment et des banques;

-la lutte systématique contre la précarité énergétique.

AMORCE lance un message d’alerte d’autant plus fort que le développement de pactes territoriaux de lutte contre la précarité énergétique soutenu depuis plusieurs mois par la plupart des acteurs concernés (ministères, collectivités, ADEME, ANAH, associations, bailleurs sociaux, entreprises) n’a pas encore été retenu dans les futurs programmes CEE à la grande déception des collectivités volontaires.

Elle appelle le gouvernement à la pérennisation de son co-financement des plateformes de la rénovation énergétique de deuxième génération, soit par une augmentation du budget de l’ADEME, soit par les certificats d’économie d’énergie, ou plus globalement en y affectant une part substantielle des recettes de la fiscalité carbone,qui ne sont pas suffisamment orientées aujourd’hui vers l’objectif premier de cette fiscalité : la transition énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique.

AMORCE appelle donc le gouvernement à apporter une réponse d’ici la fin du grand débat sur cette situation critique, en contradiction complète avec la demande des Français d’un meilleur accompagnement de la maîtrise des consommations et des factures d’énergie. En écho, François de Rugy a invité le 22 janvier les associations de collectivités,réunies au sein de la plateforme animée par AMORCE, à ouvrir les négociations avec le gouvernement sur une affectation partielle des recettes de la fiscalité écologique aux collectivités territoriales dans les prochaines semaines.Le compte à rebours a commencé pour mettre rapidement fin au trou d’air actuel de la décentralisation énergétique voulue par les Français !