Un arrêt du TA de Lyon rappelle les droits du commissaire enquêteur

A l’occasion de l’examen de la requête d’une société d’aménagement contestant le montant de l’indemnisation accordée à un commissaire enquêteur, le tribunal administratif de Lyon a rappelé les pouvoirs de celui qui est chargé de réaliser les enquêtes publiques.

Cette procédure visant à informer le public et à recueillir ses observations sur un projet, plan ou programme peut porter sur la faisabilité du projet, plan ou programme en cause, énonce  le tribunal: «compte tenu des enjeux du projet Inspira, la commission d’enquête pouvait se prononcer sur sa faisabilité, ses inconvénients et ses risques» . Le commissaire enquêteur était également légitime pour entendre des personnes avant l’ouverture de l’enquête selon le tribunal, dès lors que cette audition «lui paraissait utile pour informer le public et émettre un avis circonstancié en toute connaissance de cause» . Enfin, la commission d’enquête était également compétente pour évaluer l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) dispensant le projet d’évaluation environnementale.

L’arrêt réexplique également que l’ordonnance fixant l’indemnisation du commissaire enquêteur est un acte administratif, et que l’enquête publique unique (réunissant plusieurs procédure) se voit appliquer un taux de vacation unique à la différence des enquêtes publiques organisées conjointement.

Ces quelques précisions peuvent s’avérer utiles aux collectivités qui souhaitent participer à une enquête publique ou aux aménageurs dont les projets sont soumis à ces enquêtes.