Le Conseil d’État sécurise la situation des TMB existants avant la loi de transition énergétique

Par une décision du 26 juin dernier (accessible à ce lien), le Conseil d’État est venu casser l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait conclu, à la demande de plusieurs associations «environnementales» , à l’annulation de l’autorisation d’exploiter une installation de TMB délivrée au Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) en octobre 2014.

Les associations fondaient leur demande sur la loi de transition énergétique de 2015 qui a introduit, à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement, la disposition suivante: «La généralisation du tri à la source des biodéchets […] rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordure ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée […].

Le Conseil d’État rappelle dans sa décision le droit applicable et casse l’arrêt de la Cour d’appel en estimant que “le législateur n’a entendu viser que la création, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères» . En conséquence, les autorisations d’exploiter une installation de TMB délivrées avant le 19 août 2015 ne peuvent pas être remises en cause par la loi de transition énergétique.

AMORCE se félicite de cette 1er décision favorable accordée par la plus haute juridiction de l’ordre administratif même si elle ne garantit pas une issue aussi favorable en cas de recours contre une autorisation d’exploiter d’une installation délivrée après le 19 août 2015. Toutefois, dans le cadre des nombreux échanges entre AMORCE et la DGPR au sujet de l’élaboration de la loi Économie Circulaire, le projet de loi pourrait comporter une avancée majeure révisant les dispositions de la loi de transition énergétique sur la “non pertinence” des TMB en autorisant ces installations sous réserve de la mise en place d’un tri à la source. Si cette disposition est confirmée elle serait une avancée majeure pour AMORCE qui milite depuis la 1ère heure pour considérer ces installations à juste titre comme des outils complémentaires de valorisation de l’organique. AMORCE entend produire à l’appui de sa démonstration les résultats de l’étude sur les enjeux du tri-compostage et du tri-méthanisation lancée en mai dernier et dont le rapport devrait être disponible pour fin août.