Financement de la gestion des déchets ménagers : sortons des faux procès pour répondre aux vrais enjeux !

Elle rappelle également le cadre légal dans lequel s'inscrit le financement de ce service public local essentiel de la gestion des déchets dont il faut assurer la continuité de service malgré de très nombreux aléas. 

Enfin, AMORCE souhaite profiter de l'occasion pour alerter l’opinion sur les risques réels d’une explosion des coûts des déchets en raison d’une politique d’économie circulaire à l'arrêt et d’une fiscalité nationale injuste, punitive et inefficace sur ce service public local, payée in fine par les contribuables locaux. Au lieu d’un faux procès, c’est un vrai débat sur la fiscalité des déchets et de l’économie circulaire qui doit enfin avoir lieu dans le cadre de la loi de finances !

Un récent article dans la presse quotidienne nationale, s’appuyant sur l’outil de l’ADEME ComptaCoût a conclu qu’une partie importante des collectivités levaient plus de taxe ou de redevance d’ordures ménagères que le nécessitait le service public de gestion des déchets.

AMORCE souhaite d’abord rappeler que cet outil d’analyse a posteriori des coûts de gestion des déchets sur les dernières années n’a absolument pas vocation à contribuer à la fixation des taux de taxe et de redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM et REOM) qui sont fixés pour financer les coûts à venir du Service public de gestion des déchets.

Ensuite, le financement par la TEOM ou la REOM est strictement encadré par un cadre règlementaire et des normes comptables, soumis à un contrôle du juge, et que respectent massivement les collectivités. Par ailleurs, ce cadre réglementaire permet légitimement aux collectivités d’appeler jusqu’à 110 ou 115 % des coûts attendus pour tenir compte de la variabilité d’un certain nombre de coûts (énergie, matière première, taxes, report de mise en œuvre par les éco-organismes de filière de collecte sélective et recyclage), mais aussi de la stratégie de la collectivité en vue d’un investissement ou de surcoûts à venir, et pour lesquels il serait irresponsable d’endetter à 100 % la collectivité auprès d’organismes bancaires, faute d’anticipation et donc d’apport.

Par ailleurs, comme tout impôt, la TEOM et la REOM sont pilotés par les élus avec un souci d’amortissement des variations des coûts et aléas. C’est ainsi que de nombreuses collectivités ont lissé dans la durée des obligations nouvelles issues de la règlementation nationale comme l’obligation de mettre en place le tri à la source des biodéchets ou la modernisation des centres de tri d’emballages mais aussi la prise en charge des déchets professionnels du bâtiment en raison du retard pris par la filière ou encore la multiplication par 3 de la taxe d’Etat sur l’élimination des déchets.  

Certes, il peut exister des cas isolés de prélèvements excessifs,qui pour la plupart n’ont fait qu’abonder le budget général des collectivités concernées pour financer d’autres services publics. Mais dans ces cas peu nombreux, le juge a la possibilité après analyse fine de demander à ces collectivités isolées un correctif. 

Au-delà de ce faux procès, il est surtout temps de s’interroger sur l’absence d'une vraie politique de réduction des déchets à l’échelle nationale qui permettrait de réduire les coûts, le développement sans entrave des produits jetables et non recyclables, les retards et errances de certaines filières de recyclage fondées sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) laissant à la charge des collectivités une part importante des gisements concernés, l’explosion des taxes de l’Etat qui représentent désormais près de 25 % des coûts de la gestion des déchets. 

C'est la raison pour laquelle, les collectivités locales compétentes en matière de gestion des déchets rassemblées au sein d’AMORCE, appellent à une réforme de fond de la fiscalité des déchets. Pour cela, il faut passer par un vrai signal prix sur les produits jetables et non recyclables, payé par les industriels, mais aussi par un malus sur les éco-organismes qui n’atteignent pas leur objectif de collecte sélective et de recyclage, par une réforme de la TGAP sur l’élimination pour la rendre plus incitative aux investissements en faveur de l’économie circulaire et par l’affectation massive du produit de la TGAP à la relance de la stratégie d’économie circulaire de la France. Ouvrons le vrai débat !

Contact presse
Julia Ingrassia - jingrassia@amorce.asso.fr - 04 81 91 84 66