29 septembre 2022 - Actualités
Dispositif Eco Energie Tertiaire : une tolérance accordée dans les déclarations des données de consommation sur la plateforme OPERAT
Le dispositif Eco Energie Tertiaire (en lien avec le “décret tertiaire”) est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire à réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires. Celui-ci se base sur l’article 175 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite “ELAN”, qui impose des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale.
Ces objectifs sont, au choix, définis selon des valeurs relatives (- 40% en 2030, - 50% en 2040 et - 60% en 2050) par rapport à une valeur de référence, ou selon des valeurs absolues, définies selon les activités des bâtiments tertiaires.
Afin de suivre les évolutions des consommations énergétiques des bâtiments assujettis à ce “décret tertiaire”, l’Etat a mis en place la plateforme OPERAT, pilotée par l’ADEME. Cette application a suivi un planning de déploiement après son lancement en 2020, les assujettis pouvant déclarer leur compte et leurs patrimoines à partir de décembre 2021. Les données de référence pouvaient ensuite être saisies à partir d’avril 2022. Enfin, l’ensemble des données de référence, des consommations annuelles 2020 et 2021 devaient être renseignées obligatoirement pour le 30 septembre 2022 (après avoir déjà été repoussé d’un an).
C’est cette obligation de renseignements pour le 30 septembre qui a été “assouplie”, une tolérance étant ainsi acceptée jusqu’au 31 décembre 2022. Le ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires a par ailleurs précisé que les déclarations sont modifiables autant de fois que nécessaire en 2022. Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie. Il a également été précisé que l’administration ferait preuve de tolérance concernant les premiers contrôles qu’elle effectuera.
Le ministère précise malgré tout que le renseignement des données sur OPERAT est une obligation légale, qui doit être respectée par tous les assujettis.
Contact : Maxime SCHEFFLER