Déchets du bâtiment : Les associations de collectivités s’opposent au moratoire et demandent à l’État de faire respecter la loi

 Près de quatre mois après, les associations nationales de collectivités font le constat que cette décision menace non seulement l’avenir du déploiement de ce réseau national de collecte pourtant indispensable, mais a aussi encouragé les metteurs sur le marché et leurs éco-organismes à ne plus respecter les contrats préexistants avec les collectivités locales. Cette simple logique de réduction de leur contribution financière est pourtant en contradiction totale avec la loi AGEC et l’agrément que l’État leur a délivré.

En conséquence, les représentants des associations de collectivités ont pris unanimement la décision de suspendre leur participation aux discussions sur la refondation du dispositif dans l’attente d’une reprise en main par le futur gouvernement, qui doit être le garant du strict respect de la loi et éviter que les collectivités et les contribuables locaux paient la lourde facture de cette période de non-droit.

Alors que les producteurs de matériaux sont légalement tenus depuis le 1er janvier 2022 d’assurer la gestion et le financement d’un réseau de collecte et de gestion des 40 millions de tonnes de déchets du bâtiment, de nombreuses collectivités locales constatent les carences encore importantes du réseau de collecte de proximité des professionnels, obligeant les collectivités à continuer d’accueillir dans leurs déchèteries publiques les déchets des professionnels. Pire encore, les éco-organismes refusent de contractualiser avec plus de 200 collectivités qui collectent ces gisements à la charge totale du contribuable. Quant à celles qui ont pu contractualiser, elles n’ont perçu qu’une très légère avance de financements et ont récemment fait l’objet de menace de la suspension de l’enlèvement des déchets de plâtre, d’huisseries et d’isolants pourtant sous la responsabilité des éco-organismes ! Enfin, le moratoire par lui-même a bloqué certains financements de la collecte de déchets du bâtiment et reporte encore l’indemnisation de la prise en charge des dépôts sauvages qui est pourtant au fondement de la loi. Le préjudice financier de ce moratoire et des défections des éco-organismes est ainsi estimé à plusieurs centaines de millions d’euros pour les collectivités et les contribuables locaux.

Dans ces conditions, les associations ont appelé les collectivités à faire valoir leurs droits par tout recours juridique en cas de manquement des éco-organismes à leurs obligations réglementaires ou contractuelles. Par ailleurs, elles ont insisté auprès de l’État pour sanctionner les éco-organismes pour non-respect de leur cahier des charges. 

Enfin, les associations de collectivités, comme de nombreux autres acteurs, appellent l’État à mettre fin au plus vite à un moratoire aux conséquences désastreuses et à reprendre en main fermement cette filière. Les collectivités réclament la finalisation d’un vrai réseau de proximité de reprise gratuite et coordonné à l’échelle régionale, basé en priorité sur les distributeurs de matériaux et les déchèteries professionnels. En application du principe « pollueur-payeur », le financement total des coûts de collecte et de traitement des déchets du bâtiment ainsi qu’un dispositif de résorption opérationnelle des dépôts sauvages doivent être mis en œuvre, afin de se substituer au « contribuable-payeur ». 

C’est pourquoi, les associations représentatives des collectivités confirment, dans l’attente d’une reprise en main par l’État, leur retrait des négociations sur la refonte du dispositif considérant que les scénarios proposés sont tous, à des degrés divers, en défaveur des collectivités locales et de leurs habitants. 

Co-signataires : AMF, AMORCE, Cercle National du Recyclage, Intercommunalités de France, Régions de France