Redevance de contrôle et d'occupation du domaine public des réseaux de chaleur (AMORCE-ADEME, avril 2017) (RCE27)

Les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage de réseau(x) de chaleur peuvent percevoir des redevances liées à l’activité du service public de distribution de chaleur. Dans le cas des délégations de service public (DSP), une redevance dite «de contrôle» est versée de l’opérateur du réseau à la collectivité délégante pour couvrir les coûts des actions des collectivités : contrôle du délégataire, coordination des concessionnaires, organisation des interventions sur le patrimoine concédé, etc. Dans tous les cas, une redevance est versée à la collectivité propriétaire du terrain sur lequel circule le réseau : c’est la redevance d’occupation du domaine public (RODP). A ce jour, le cadre législatif et réglementaire relatif aux redevances perçues au titre de la délégation d’un réseau de chaleur est relativement peu construit (cf. partie 1). Le versement de redevances constitue pourtant un enjeu fort pour les collectivités: quel montant percevoir et à quel titre? L’absence de cadre bien défini laisse libre cours à de nombreux modèles de calculs pour les redevances envisageables, tant pour le contrôle des DSP que pour l’occupation du domaine public, avec par conséquent des montants de redevance très différents d’une collectivité à l’autre. Face à ces questions, et suite à de nombreuses sollicitations de ses adhérents, AMORCE a lancé une enquête sur les redevances de contrôle et d’occupation du domaine public pour les réseaux de chaleur. Cette enquête doit permettre à chaque Autorité Organisatrice de la Distribution (AOD) de se positionner vis-à-vis des pratiques au niveau national.