Eau et assainissement

Fin d'une DSP eau potable ou assainissement : comment s'y préparer et quels sont les points de vigilance ? (EAJ17)

Publiée le 28 novembre 2025

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Comment se préparer à l’arrivée à terme de son contrat de délégation de service public et quels sont les points de vigilance à garder en tête ? C’est la question à laquelle AMORCE répond dans la présente note, afin d’aider ses adhérents à se préparer au mieux à une remise en concurrence ou à une reprise en régie. Elle contient un rappel du cadre juridique existant et des exemples de bonnes pratiques et de rédactions contractuelles, en matière de traitement contractuel des biens affectés à l’exploitation du service, de transmission des données liées à la gestion du service, ou encore de reprise de personnels. Elle revient également sur les règles juridiques se rapportant à la résiliation anticipée du contrat, et sur les conséquences financières qui s’y attachent.

1. LES HPOTHÈSES DE FIN D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES AFFÉRENTES (P.3)

1.1. La fin normale de la délégation de service public (P.3)

1.2. La fin anticipée de la délégation de service public (P.3)

2. LES EFFETS DE LA FIN D'UNE DÉLÉGUATION DE SERVICE PUBLIC (P.6)

2.1. Le sort des biens affectés à l’exploitation du service (P. 6)

2.2. La transmission des données relatives à la gestion du service public (P.10)

2.3. Les effets sur les personnels : les obligations de reprise (P.13)

3. ANNEXES : EXTRAITS CONTRACTUELS SUR LA FIN DE CONTRAT ET LE SORT DES BIENS (P.15)

3.1. Contrat de l’eau potable (P.15)

3.2. Contrat de l’assainissement (P.23)

Marie MATEO

Chargée de mission juridique et fiscale Eau et Énergie

mmateo@amorce.asso.fr

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