09 juin 2021 - Question adhérent
Existe-t-il un droit automatique au raccordement en l'absence de schéma de distribution d'eau potable ?
En l'absence de schéma de distribution d'eau potable, il n'existe pas de droit au raccordement et il appartient à la collectivité d'apprécier la demande en fonction de son coût et des contraintes techniques.
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