Veille Juridique

Conseiller municipal intéressé : quelle appréciation du juge ?

11 janvier 2019

Par une décision du 4 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les contours de son appréciation de la qualité de conseiller municipal intéressé (CAA Bordeaux 4 décembre 2018, req. n°17BX00304).

Par une décision du 4 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les contours de son appréciation de la qualité de conseiller municipal intéressé (CAA Bordeaux 4 décembre 2018, req. n° 17BX00304 ).

Il était demandé au juge de se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle le maire d’une commune a implicitement rejeté une demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 13 août 2015 approuvant le plan local d’urbanisme communal au motif, notamment, que l’un des conseillers, n’aurait pas dû siéger au conseil municipal dès lors qu …

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