Veille Juridique

Un réseau de collecte des eaux usées suffit-il pour instituer une redevance d'assainissement ?

Les redevances d’assainissement ne peuvent être collectées qu’en contrepartie d’un service rendu. Cette règle a donné lieu à de nombreux litiges portant sur les contours du service public d’assainissement et sur l’existence ou non de ce service. Dans son arrêt du 12 janvier 2018 «  Commune de Sablonnières  » , le Conseil d’État semble aller à rebours de la solution classique.

Éoliennes terrestres : consultation publique d'un projet de décret pour sécuriser et accélérer les projets d'implantation

À l’issue du groupe de travail éolien mis en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) et auquel AMORCE a activement participé, le gouvernement a mis en consultation publique un projet de décret proposant des mesures de simplification et de sécurisation des procédures.

Comment calculer le taux de valorisation du biogaz pour bénéficier du taux réduit de TGAP ?

Les installations de stockage et traitement des déchets non dangereux (ISTDND) peuvent bénéficier d’un taux réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) lorsqu’elles valorisent à plus de 75% le biogaz issu de la combustion des déchets.

Tableau des textes de la quinzaine - du 13 janvier 2018 au 16 février 2018

Ci-dessous les textes qui sont sortis entre le 12 janvier 2018 et le 16 février 2018 qui sont susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.