Veille Juridique

Tableau des textes du mois - du 16 novembre au 07 décembre 2017

Ci-dessous les textes qui sont sortis entre le 16 novembre et le 07 décembre 2017 qui sont susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Pour plus d’informations, consultez les prochaines LAA.

Mise en concurrence pour l’occupation du domaine public : premières précisions du gouvernement

La délivrance des titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet 2017, soumise à de nouvelles obligations de mise en concurrence lorsqu’elle permet l’exercice d’une activité économique. Cette obligation est susceptible de s’appliquer à des projets de production d’énergie renouvelable  : mise à disposition de toitures publiques pour du photovoltaïque, mise à disposition de terrains pour l’installation de chaufferies collectives, etc. Cela nécessite donc de suivre les différentes interprétations qui seront faites de ces dispositions.

Le Conseil d’Etat rejette l’annulation d’un arrêté municipal interdisant la fouille de poubelles

Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. Suite à cette mesure, la Ligue françaises pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a saisi les juridictions administratives aux fins d’annulation de l’arrêté en question. Dans un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a toutefois validé sa légalité, confirmant ainsi l’arrêt et le raisonnement de la Cour d’appel.

Etudes d’impact de projet de parc éolien : précisions sur la prise en compte des espèces animales protégées

Dans un arrêt du 2 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur le caractère suffisant ou non d’une étude d’impact d’un projet de parc éolien, concernant l’identification des espèces animales protégées.

Le Conseil d’Etat rappelle les principes de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes

Dans un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application des articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant des EPCI et à la création de sièges supplémentaires.