Veille Juridique

Tableau des textes de la quinzaine - du 30 mars au 12 avril 2017

Ci-dessous les textes qui sont sortis depuis la dernière newsletter jusqu’au 12 avril, et qui sont susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Le décret relatif à l’autorisation environnementale unique est attaqué en justice

Les associations anti-éolien Fédération environnement durable et Vent de colère ont déposé une requête devant le Conseil d’Etat…

Rapport du Sénat sur la réforme territoriale : « Laisser respirer les territoires »

Aux termes de quinze mois de déplacements sur le terrain à la rencontre des élus locaux et des services de l’État, la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale, créée en son sein par la commission des lois du Sénat, conclut ses travaux…

Annulation de prescriptions complémentaires prises par le préfet à l’encontre d’un exploitant d’ICPE

Dans une affaire tranchée le 17 octobre 2016 par  la Cour administrative de Nantes (n° 15NT01671), le juge administratif précise le champ des prescriptions complémentaires que le préfet peut imposer à un exploitant d’ICPE soumise à autorisation…

L’autorité de la concurrence sanctionne ENGIE pour abus de position dominante

Dans une décision du 21 mars 2017, l’Autorité de la concurrence condamne la société ENGIE, fournisseur d’électricité et de gaz, à une sanction de 100 millions d’euros pour abus de position dominante…

Concession de services à titre provisoire conclue sans procédure de publicité et de mise en concurrence

Dans un arrêt du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur un référé contractuel engagé contre un contrat de concession. Les requérants invoquaient le non respect des mesures de publicité et de mise en concurrence (L. 551-13 code de justice administrative).

Archives de la veille juridique

Depuis mai 2016, AMORCE propose une newsletter bimensuelle à laquelle est intégrée la veille juridique. Les anciennes veilles – de juillet 2009 à mai 2016 - restent disponibles sur ce lien.