Veille Juridique

Tableau des textes du mois - du 05 mars au 30 mars 2018

Ci-dessous les textes, sortis entre le 05 mars 2018 et le 30 mars 2018, qui sont susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Une note technique pour optimiser le temps d’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau

Face à des effectifs en tension saisis chaque année de 10 000 dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau, la direction de l’eau et de la biodiversité propose dans une note technique du 5 février 2018 d’en optimiser l’instruction.

Compatibilité des planifications eau et urbanisme : nouveau guide de l’agence de l’eau Rhin-Meuse

L’agence de l’eau Rhin-Meuse a publié un guide méthodologique « Assurer la compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE et le PGRI du bassin Rhin-Meuse » en janvier 2018. À destination notamment des collectivités, il vise à faciliter la prise en compte des enjeux relatifs à la gestion des ressources en eau et du risque inondation dans les SCoT et PLUI(i).

Réponse ministérielle : champ d’application de la gestion des eaux pluviales urbaines

À l’occasion d’une question du sénateur M. Philippe Mouiller, le Ministère de l’Intérieur a été amené à préciser le champ d’application de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, rattachée à la compétence assainissement dès lors qu’elle est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Un avenant à une DSP ne peut pas apporter de modifications substantielles

Par délibération du 3 avril 2013, le comité du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel autorisait son président à signer un avenant n°5 à la convention de délégation de service public (DSP) conclue avec la société Veolia Transport pour la construction et l’exploitation des ouvrages et services d’accueil du Mont-Saint-Michel.

L’État fixe ses priorités en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2018

Par une circulaire du 20 février 2018, le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) fixe les priorités d’actions des services de l’État, pour l’année 2018, en matière de risques naturels et hydrauliques.

Mode d’emploi du contrôle de la légalité de l’autorisation environnementale par le juge administratif

L’avis n°415852 du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 porte sur les outils du juge administratif en ce qui concerne le contentieux de la légalité d’une décision au titre de la législation sur l’autorisation environnementale. Aussi, il est possible pour le juge, en fonction de l’espèce, d’annuler totalement ou partiellement l’autorisation environnementale, de surseoir à statuer pour permettre sa régularisation ou de suspendre son exécution selon l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Lutte contre le réchauffement climatique et renforcement du système d’échanges de quotas de gaz à effet de serre

La directive 2018/410 du parlement européen et du conseil du 14 mars 2018 est intervenue pour modifier la directive 2003/87/CE instaurant un système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre. Elle a pour objet de renfoncer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone.

Procédure d’autorisation environnementale : réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale

La procédure de demande d’autorisation environnementale a été modifiée afin de limiter certaines sources de contentieux et de permettre un dialogue plus important entre le maître d’ouvrage et les institutions.