Veille Juridique

Tableau des textes du 10 au 27 juillet

Ci-dessous les textes qui sont sortis entre le 10 au 27 juillet 2017 qui sont susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Le tribunal administratif de Rennes annule les permis de construire de 16 éoliennes en forêt de Lanouée (Morbihan)

En février 2014,  le préfet du Morbihan avait délivré à la société Les Moulins de Lohan (filiale du groupe canadien Boralex) des autorisations d’urbanisme pour la construction d’un parc éolien dans le deuxième massif forestier breton, secteur dans lequel 53 éoliennes en activité sont déjà présentes. Le juge vient d’annuler les autorisations d’urbanisme.

Légalité du refus du préfet de délivrer les permis de construire pour l’implantation de centrales photovoltaïques sur un ensemble paysager naturel « Causse et Cévennes »

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé, par cinq arrêts rendus le 29 juin 2017, la légalité du refus du préfet de l’Aveyron de délivrer les permis de construire pour l’implantation de centrales photovoltaïques. La cour a estimé que ces projets étaient de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager « Causse et Cévennes » à caractère naturel.

Mise en cohérence des textes sur la TDCFE

En bref: le décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 fixe la puissance à prendre en compte pour la détermination du tarif de TDCFE. Il n’apporte pas de nouveautés car il vient en réalité rétablir la définition donnée à l’article 2 du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010. Celle-ci avait été supprimée à l’occasion de l’introduction de taux réduits de TICFE pour certaines installations industrielles (installations industrielles électro-intensives, des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone, etc. )

Pas de possibilité de contribution « spontanée » du pétitionnaire au financement des travaux d’extension du réseau électrique

Dans une réponse à une question ministérielle (n°96903) apportée le 21 mars 2017,  le ministère du logement de l’habitat durable précise des conditions de financement des travaux d’extension des réseaux électriques.