Veille Juridique

Tableau des textes de la quinzaine - du 8 au 21 juin 2017

Ci-dessous les textes qui sont sortis entre le 8 et le 21 juin 2017, qui sont susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Pour plus d’informations, consultez les prochaines LAA.

Le juge administratif compétent dans le contentieux des colonnes montantes

Saisie d’un contentieux entre l’Office public de l’habitat (OPH) de l’Aisne et la société ENEDIS, …

Autorisation ICPE et information complète du public dans le cadre de l’enquête publique

Dans un arrêt du 14 juin 2017, le Conseil d’État a rappelé classiquement  …

Règlement UE du 8 juin 2017 et mise à jour de la propriété dangereuse HP 14 Écotoxique pour les déchets

Un règlement UE 2017/997 du 8 juin 2017 modifie la liste des propriétés dangereuses des déchets …

Modification de la procédure de passation d’une DSP « en cours » : sanction du Conseil d’État

Dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) d’eau potable, une commune a sollicité des candidats, à l’issue des négociations, que ceux-ci remettent une ultime offre financière dans l’hypothèse nouvelle de l’attribution simultanée de la DSP d’eau potable et d’une autre DSP concernant l’assainissement, dont la procédure avait été parallèlement lancée par un syndicat intercommunal.

Procédure de DSP et entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat se prononce sur l’applicabilité de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et de son décret d’application du 1er avril 2016 à une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) en cours, selon le délégant, lors de l’entrée en vigueur de la réforme le 1er avril 2016. 

Archives de la veille juridique

Depuis mai 2016, AMORCE propose une newsletter bimensuelle à laquelle est intégrée la veille juridique. Les anciennes veilles – de juillet 2009 à mai 2016 - restent disponibles sur ce lien.