Veille Juridique

Tableau des textes du mois - du 20 août au 21 septembre 2018

Retrouvez ci-dessous les textes publiés entre le 20 août et le 21 septembre 2018 et susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Analyse de la situation d’un syndicat intercommunal vis-à-vis de l’impôt sur les sociétés

Une réponse ministérielle (Rép. Masson : Sén. 17-5-2018 n° 1592 BF 8-9/18 inf. 716) a une question posée de longue date par un sénateur a été l’occasion de venir présenter les dispositions applicables quand on analyse la situation d’un syndicat intercommunal vis-à-vis de l’impôt sur les sociétés.

Qu’est-ce qu’une offre anormalement basse ?

Par un arrêt du 18 juillet 2018 n°417421, le Conseil d’Etat a pu revenir sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre par le pouvoir adjudicateur mais aussi sur le contrôle que fait le juge de cette appréciation.

L’appréciation du délai de consultation des entreprises par le juge

Un point de vigilance pour les acheteurs publics a été rappelé par le juge administratif à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 11 juillet 2018 n°418021. Le Conseil d’Etat avait à se prononcer sur un jugement rendu en référé contractuel qui avait annulé la passation du marché de transport scolaire de la Communauté d’agglomération du Nord de Grande-Terre et partiulièrement sur le délai de remise des offres prévu par les documents de la consultation.

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

Suite à la réforme de l’autorisation environnementale du début d’année 2017, un décret, publié jeudi 20 septembre, est venu modifier le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale dans le but de simplifier son dépôt et son étude. Ces modifications ne bouleversent pas le contenu du dossier qui devait être déposé jusque-là mais certaines pièces et informations à fournir pour des demandes plus spécifiques (IOTA et ICPE) sont modifiés ou ajoutées.