Veille Juridique

Archives de la veille juridique

Depuis mai 2016, AMORCE propose une newsletter bimensuelle à laquelle est intégrée la veille juridique. Les anciennes veilles – de juillet 2009 à mai 2016 - restent disponibles sur ce lien.

Tableau des textes de la quinzaine - du 2 au 15 février 2017

Ci-dessous les textes qui sont sortis entre le 2 et le 15 février 2017 qui sont susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Restriction à l’utilisation des sols agricoles pour un parc photovoltaïque

Les documents d’urbanisme définissent les  règles d’utilisation de l’espace. Par dérogation à ces règles d’affectation des sols, certains équipements comme les équipements collectifs peuvent être implantés dans des zones normalement réservées à une autre activité

Modifications des conditions de régularisation en cas d’infractions au code de l’environnement

Les articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement prévoient des dispositions harmonisées pour le contrôle et les sanctions à l’encontre des infractions au code de l’environnement.

Convention avec des développeurs éoliens pour des travaux publics communaux

Dans l’affaire qui a donné lieu à deux arrêts de la Cour administrative d’appel de Nancy le 19 janvier 2017 (n°15NC02551 et n°15NC02575), était en cause une convention entre la commune d’implantation de deux parcs éoliens et les développeurs des deux parcs.

Indexation de l’IFER pour l’année 2017

L’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) est indexée annuellement.