Veille Juridique

Tableau des textes de la quizaine - du 14 au 27 septembre 2017

Ci-dessous les textes qui sont sortis entre le 14 et le 27 septembre qui sont susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Parution d’un guide sur la réforme de l’évaluation environnementale

Pour assurer la conformité du droit français aux règles européennes, les textes relatifs à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets ont été revus à l’été 2016 au travers l’ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016. Cette législation quelque peu complexe vient de faire l’objet d’un guide d’interprétation de la réforme  qui pourra être utile à tous les praticiens.

Recommandations aux préfets pour garantir la sécurité dans les champs d’éolien en mer

L’espace maritime fait l’objet d’usages nouveaux parmi lesquels figure l’exploitation d’éolienne en mer. Afin de bien articuler l’utilisation de la mer entre les différentes activités, il appartient au préfet compétent de fixer les règles de partage de l’espace. La note technique du 28 juillet 2017 fixe des recommandations aux préfets en la matière.

Les normes d’application obligatoire doivent être consultables gratuitement

Dans une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat annule partiellement un arrêté en ce qu’il rend d’application obligatoire une norme NF alors que celle-ci n’est pas accessible gratuitement.

Vigilance du gouvernement sur l’impact de la multiplication des normes

Dans une circulaire du 26 juillet 2017, le premier ministre réitère l’objectif déjà poursuivi lors du quinquennat précédent de réduire le flux de normes en vue de simplifier l’environnement des entreprises, des administrations, des collectivités et des particuliers