Veille Juridique

Tableau des textes de la quinzaine - du 3 au 15 mars 2017

Ci-dessous les textes qui sont sortis entre le 3 au 15 mars 2017 qui sont susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Pour plus d’informations, consultez les prochaines LAA.

Guide pour comprendre la réforme de l’étude d’impact

Parus pendant l’été, l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 modifient les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Pour expliciter ces textes et les rendre opérationnel pour les maîtres d’ouvrages, le ministère de l’environnement vient de sortir un guide de lecture de la nomenclature des études d’impact.

Continuité du service public de distribution de chaleur

Dans un arrêt n° 398901 du 3 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur la limite contractuelle du principe de continuité du service public.

Modification du délai de prescription des crimes et de délits

La loi du 27 février 2017 est venue modifier les délais de prescriptions en matière pénale, à savoir la date jusqu’à laquelle une poursuite pénale peut être engagée après la commission de l’acte répréhensible.