Veille Juridique

Tableau des textes de la quinzaine - du 28 avril au 10 mai 2017

Ci-dessous les textes qui sont sortis entre le 28 avril et le 10 mai qui sont susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Pour plus d’informations, consultez les prochaines LAA.

La gestion des véhicules hors d’usage dans les territoires d'outre-mer précisée par un décret et un arrêté du 28 avril 2017

Suite au rapport déposé par le député de la Martinique Serge Letchimy auprès de Ségolène Royal le 17 juillet 2015, sont parus le 30 avril 2017 un décret et un arrêté pour mettre en place de manière opérationnelle des mesures proposées dans ledit rapport afin d’améliorer la collecte et le traitement des véhicules hors d’usage (VHU), en particulier en outre-mer. En effet, dans ces territoires beaucoup de véhicules ne parviennent pas dans les centres de traitement des VHU et sont laissés en l’état dans l’environnement. L’objectif est donc de résorber le stock de 60 000 carcasses et de prévenir sa reconstitution.

Concession d’énergie et autorisation de travaux sur la voirie

Dans l’arrêt du 30 janvier 2017 (n°15NT01184), la Cour administrative d’appel de Nantes avait à se prononcer sur une affaire dans laquelle les deux concessionnaires des réseaux de distribution d’électricité ERDF (à l’époque) et de gaz, GRDF,   avaient attaqué le règlement de voirie de la ville d’Orléans au motif que celui-ci imposait des contraintes très importantes pour les interventions qu’ils avaient à mener sur la voirie publique pour l’établissement et l’entretien des réseaux.

Les observatoires régionaux des déchets ont accès aux informations sur les substances à l’état de nanoparticules

Dans un objectif de traçabilité et d’information du public, l’identité des substances à l’état nanoparticulaire, leurs quantités et leurs usages, ainsi que l’identité des utilisateurs professionnels, sont régulièrement déclarés sur un registre tenu par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) par les fabricants, importateurs ou distributeurs de telles substances. L’ensemble de ces informations est mis à disposition de différents organismes (L. 523-3 C. env.)…

Une circulaire pour rappeler la réglementation relative aux aides d’État

Par une circulaire du 26 avril 2017, le Premier ministre vient rappeler aux services en charge de l’instruction de projets d’aides d’État les règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques.

Les SEM concernées par des mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 prévoit des mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

Archives de la veille juridique

Depuis mai 2016, AMORCE propose une newsletter bimensuelle à laquelle est intégrée la veille juridique. Les anciennes veilles – de juillet 2009 à mai 2016 - restent disponibles sur ce lien.