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Distribution d’énergie dans les territoires  : quels enjeux juridiques  ?

Publiée en novembre 2015

Les contrats de concession de distribution de gaz et d’électricité focalisent aujourd’hui toutes les attentions puisqu’un nombre très important de ceux-ci devrait arriver à expiration d’ici 2025, et par conséquent faire l’objet d’un renouvellement. L’enjeu de ces renouvellements est très important, puisque les collectivités propriétaires de réseaux, autorités délégantes, bénéficient de la possibilité de négocier ces contrats avec les concessionnaires, qui seront dans la majorité des cas ERDF et GRDF. Par ailleurs les contrats de concession de distribution de chaleur sont basés sur une circulaire de 1982. Des aménagements ont évidemment été déjà mis en pratique dans les contrats de délégation de service public (DSP) depuis une dizaine d’années pour intégrer ces problématiques, mais il paraissait important de proposer avec cette note une nouvelle base de discussion pour les DSP en renouvellement ou en création.

ENJ04-Distribution d'énergie-Enjeux juridiques.pdf (2,0 Mio)