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Une foire aux questions sur les biodéchets très contraignante en consultation

22 février 2018

Le deuxième décret d’application de la loi de transition énergétique de mars 2016 introduit au code de l’environnement l’article D. 543-226-1 qui précise qu’ « il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri » . Cette disposition suscite de nombreuses questions sur le terrain et le ministère a pour l’instant une interprétation très stricte de cette interdiction. Il a envoyé à AMORCE en consultation restreinte un projet de foire aux questions qui précise l’application de l’article 4 du décret du 10 mars 2016 sur ce sujet des mélanges des biodéchets…

Le deuxième décret d’application de la loi de transition énergétique de mars 2016 introduit au code de l’environnement l’article D. 543-226-1 qui précise qu’ « il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri » . Cette disposition suscite de nombreuses questions sur le terrain et le ministère a pour l’instant une interprétation très stricte de cette interdiction. Il a envoyé à AMORCE en consultation restreinte un projet de foire aux questions qui précise l’application de l’article 4 du …

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