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Un nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique d'électricité !

5 février 2018

Les négociations sur le nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique d’électricité ont abouti au mois de décembre 2017. Ce nouveau modèle arrive au moment où le contrat avec Enedis de nombreuses collectivités doit être renouvelé. Tout en restant dans l’esprit de l’ancien modèle de 1992 en matière d’organisation nationale de la distribution d’électricité, il comporte quelques avancées intéressantes, mais également plusieurs reculs pour les collectivités…

Les négociations sur le nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique d’électricité ont abouti au mois de décembre 2017. Ce nouveau modèle arrive au moment où le contrat avec Enedis de nombreuses collectivités doit être renouvelé. Tout en restant dans l’esprit de l’ancien modèle de 1992 en matière d’organisation nationale de la distribution d’électricité, il comporte quelques avancées intéressantes, mais également plusieurs reculs pour les collectivités.

Retour sur le contexte actuel de la distribution publique d’électricité

La compétence distribution d’énergie a été confiée légalement aux collectivités (article L. 2224-31 du ...

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