Articles newsletter

Un arrêt du TA de Lyon rappelle les droits du commissaire enquêteur

19 juin 2019

A l’occasion de l’examen de la requête d’une société d’aménagement contestant le montant de l’indemnisation accordée à un commissaire enquêteur, le tribunal administratif de Lyon a rappelé les pouvoirs de celui qui est chargé de réaliser les enquêtes publiques…

A l’occasion de l’examen de la requête d’une société d’aménagement contestant le montant de l’indemnisation accordée à un commissaire enquêteur, le tribunal administratif de Lyon a rappelé les pouvoirs de celui qui est chargé de réaliser les enquêtes publiques.

Cette procédure visant à informer le public et à recueillir ses observations sur un projet, plan ou programme peut porter sur la faisabilité du projet, plan ou programme en cause, énonce  le tribunal : « compte tenu des enjeux du projet Inspira, la commission d’enquête pouvait se prononcer sur sa faisabilité, ses inconvénients et ses risques » . Le …

La suite de l'article est réservée à nos adhérents. Connectez-vous pour lire la suite…

Thèmes :