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Transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement : des divergences de fond entre Sénat et Assemblée nationale

26 juillet 2018

La proposition de loi « Ferrand » , issue des contestations autour du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRe de 2015, fait l’objet de divergences de fond entre Sénat et Assemblée nationale. Après une première lecture dans chaque chambre et une Commission mixte paritaire qui n’a pas permis de dégager de compromis, le texte fait de nouveau l’objet d’une lecture dans chaque chambre avant un vote final de l’Assemblée nationale…

La proposition de loi « Ferrand » , issue des contestations autour du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRe de 2015, fait l’objet de divergences de fond entre Sénat et Assemblée nationale. Après une première lecture dans chaque chambre et une Commission mixte paritaire qui n’a pas permis de dégager de compromis, le texte fait de nouveau l’objet d’une lecture dans chaque chambre avant un vote final de l’Assemblée nationale.

À l’origine, la proposition de loi déposée en décembre prévoyait …

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