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Thème : Valorisation organique


Pacte de confiance … ou de défiance sur les biodéchets ?

Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé le 8 novembre dernier un groupe de travail « pacte de confiance » afin de mettre en place des filières vertueuses de production de matières fertilisantes et supports de culture issus de l’économie circulaire. Malgré l’ambition du mandat présenté par le ministère, AMORCE est particulièrement déçue des premières réunions qui se focalisent essentiellement sur les biodéchets des ménages collectés sélectivement et sont principalement orientées « à charge » sur les problématiques de maîtrise de la qualité des matières fertilisantes issues de déchets… 

BREF Traitement des déchets : les conclusions sur les MTD ont été publiées !

Le BREF (Best Available Techniques References) traitement des déchets a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 17 Août. Pour mémoire, ce document de référence européen détermine les meilleures techniques disponibles (MTD) pour un secteur d’activité et les niveaux d’émissions et de performance qui y sont associés (BAT-AEL).Ces niveaux d’émissions servent de base à la fixation de nouvelles valeurs limites d’émission (VLE), auxquelles les installations vont devoir se conformer…

TMB: l’interprétation des dispositions juridiques fait toujours débat !

L’article 87 de la loi de transition énergétique dispose que “la généralisation du tri à la source des biodéchets (…) rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics”. Cette disposition, qui n’interdit pas les TMB, fait pourtant l’objet d’interprétations divergentes par le juge administratif et le débat n’est pas clos…

En bref : l’arrêté fixant les dérogations nationales sur l’utilisation des sous-produits animaux enfin publié !

Après de longues années de discussions, l’arrêté fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité » et à l’utilisation du lisier vient d’être publié au Journal Officiel.

Une foire aux questions sur les biodéchets très contraignante en consultation

Le deuxième décret d’application de la loi de transition énergétique de mars 2016 introduit au code de l’environnement l’article D. 543-226-1 qui précise qu’ « il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri » . Cette disposition suscite de nombreuses questions sur le terrain et le ministère a pour l’instant une interprétation très stricte de cette interdiction. Il a envoyé à AMORCE en consultation restreinte un projet de foire aux questions qui précise l’application de l’article 4 du décret du 10 mars 2016 sur ce sujet des mélanges des biodéchets…

Déploiement du tri à la source des biodéchets dans les territoires : où en est-on ?

Dans le cadre des travaux sur la Feuille de route pour l’économie circulaire (voir newsletter du 08 novembre 2017), lancée le 24 octobre dernier par le ministère de l’environnement, AMORCE a lancé un mini sondage auprès de ses collectivités adhérentes pour identifier le niveau de mise en oeuvre de l’obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025 prévue par la loi de transition énergétique. Si la plupart des collectivités ont répondu envisager de mettre en oeuvre des opérations de compostage de proximité (individuel ou collectif), elles sont moins de la moitié à envisager ou à réfléchir à la solution de la collecte séparée, que ce soit en porte-à-porte ou en apport volontaire…

Une note interministérielle en préparation pour clarifier la réglementation relative aux biodéchets

La gestion des biodéchets est soumise à un panel de réglementations (réglementation sanitaire européenne « sous-produits animaux » , code de l’environnement, code rural, réglement sanitaire départemental…) dont l’articulation est particulièrement complexe.  Les collectivités ont souvent du mal à s’y retrouver et à faire une lecture croisée de ces réglementations. Pour remédier à cette situation, AMORCE a sollicité le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture pour demander une clarification de certaines dispositions de la réglementation applicable aux biodéchets. Suite à une réunion impulsée par AMORCE, en partenariat avec Compostplus, une note interministérielle sur le sujet a été soumise à consultation restreinte…

Réglementation sur la gestion des biodéchets et des sous-produits animaux : un arrêté prévu pour l’automne et une note interministérielle en cours de finalisation

Plusieurs textes concernant les réglementations applicables aux biodéchets sont sur le point d’être publiés. Une version stabilisée d’un projet d’arrêté relatif à l’utilisation des  sous-produits animaux (SPAn) et des produits dérivés dans une usine de production de biogaz, dans une usine de compostage ou en compostage de proximité a tout d’abord été présentée le 11 juillet, suite à une consultation restreinte.  Cette version maintient le seuil d’une tonne de déchets de cuisine et de table autorisé dans le compostage de proximité. Dans le même temps, une note interministérielle précisant la manière dont les réglementations concernant les biodéchets doivent être appliquées à également été présentée en consultation restreinte…

AMORCE répond à la consultation sur le projet d’arrêté relatif au compostage et à la méthanisation de sous-produits animaux

La réglementation européenne sur la gestion des sous-produits animaux (SPAN) fixe un certain nombre d’obligations mais laisse aussi, dans certains cas, la possibilité aux États membres de fixer des dérogations nationales, à conditions que celles-ci apportent le même niveau de garantie sanitaire. Le ministère de l’Agriculture travaille donc depuis plusieurs années sur un projet d’arrêté qui encadrera ces dérogations nationales. Cet arrêté est très attendu par les collectivités et les professionnels pour officialiser certaines pratiques déjà largement répandues et inciter au développement de la valorisation des biodéchets comprenant des SPAN. La consultation restreinte sur une nouvelle version du projet d’arrêté, à laquelle AMORCE a participé,  vient de s’achever… 

Un nouveau groupe de suivi national « tri à la source biodéchets » pour booster le déploiement

La loi de transition énergétique a rendu obligatoire la généralisation du tri à la source des biodéchets avant 2025, pour tous les producteurs. Constatant qu’il persiste encore certains freins et questionnements au développement à grande échelle du tri à la source et à la valorisation organique des biodéchets, en partie d’ordre règlementaire ou fiscal, le MEEM lance le 15 mai prochain un groupe de suivi «  biodéchets  » piloté par la DGPR…