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Thème : Valorisation organique


Question de la quinzaine : quels sont les impacts à attendre des évolutions réglementaires sur les mélanges de matière fertilisantes pour les projets de méthanisation ?

Plusieurs adhérents nous ont interroger sur l’avenir des projets de méthanisation à base de mélanges de boues de stations d’épuration et de fraction fermentescibles des ordures ménagères résiduelles (FFOM). Leurs interrogations portent également sur les possibilités de retour au sol des digestats, via un plan d’épandage du digestat brut ou après compostage normalisé du digestat solide (avec plan d’épandage pour le digestat liquide. Ces questions sont principalement causées par les inquiétudes liées aux évolutions réglementaires à venir sur le mélange des matières fermentescibles, présentée notamment dans le cadre du groupe de travail “mélange en méthanisation”...

Le Conseil d’État sécurise la situation des TMB existants avant la loi de transition énergétique

Par une décision du 26 juin dernier (accessible à ce lien), le Conseil d’État est venu casser l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait conclu, à la demande de plusieurs associations « environnementales » , à l’annulation de l’autorisation d’exploiter une installation de TMB délivrée au Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) en octobre 2014.

Boues d’épuration: La bataille de la loi Economie circulaire se prépare

La prochaine Loi Economie Circulaire sera l’occasion pour AMORCE de défendre les filières qui permettent la valorisation des boues d’épuration, à commencer par le retour au sol et la méthanisation. Ces filières sont en effet menacées par plusieurs évolutions réglementaires qui limitent ou risquent de limiter fortement les possibilités de mélanger différents flux de déchets organiques.

AMORCE lance une enquête nationale sur les unités de tri-compostage et tri-stabilisation des OMr

Afin d’atteindre les objectifs de réduction du stockage de la loi de transition énergétique, les acteurs en charge du traitement des déchets sont invités à développer les alternatives au stockage. Or, le tri-mécano-biologique destiné à la valorisation organique des ordures ménagères résiduelles (OMRs) apparaît comme une alternative à l’enfouissement.

Conclusions du groupe de travail “mélanges en méthanisation” : le ministère reste opposé au mélange des biodéchets avec d’autres matières fermentescibles

Les conclusions du groupe de travail technique sur l’élargissement des gisements pour la méthanisation, viennent d’être diffusées par le ministère, après avoir été présentées lors d’une réunion le 14 janvier 2019…

Pacte de confiance … ou de défiance sur les biodéchets ?

Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé le 8 novembre dernier un groupe de travail « pacte de confiance » afin de mettre en place des filières vertueuses de production de matières fertilisantes et supports de culture issus de l’économie circulaire. Malgré l’ambition du mandat présenté par le ministère, AMORCE est particulièrement déçue des premières réunions qui se focalisent essentiellement sur les biodéchets des ménages collectés sélectivement et sont principalement orientées « à charge » sur les problématiques de maîtrise de la qualité des matières fertilisantes issues de déchets… 

BREF Traitement des déchets : les conclusions sur les MTD ont été publiées !

Le BREF (Best Available Techniques References) traitement des déchets a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 17 Août. Pour mémoire, ce document de référence européen détermine les meilleures techniques disponibles (MTD) pour un secteur d’activité et les niveaux d’émissions et de performance qui y sont associés (BAT-AEL).Ces niveaux d’émissions servent de base à la fixation de nouvelles valeurs limites d’émission (VLE), auxquelles les installations vont devoir se conformer…

TMB: l’interprétation des dispositions juridiques fait toujours débat !

L’article 87 de la loi de transition énergétique dispose que “la généralisation du tri à la source des biodéchets (…) rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics”. Cette disposition, qui n’interdit pas les TMB, fait pourtant l’objet d’interprétations divergentes par le juge administratif et le débat n’est pas clos…

En bref : l’arrêté fixant les dérogations nationales sur l’utilisation des sous-produits animaux enfin publié !

Après de longues années de discussions, l’arrêté fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité » et à l’utilisation du lisier vient d’être publié au Journal Officiel.

Une foire aux questions sur les biodéchets très contraignante en consultation

Le deuxième décret d’application de la loi de transition énergétique de mars 2016 introduit au code de l’environnement l’article D. 543-226-1 qui précise qu’ « il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri » . Cette disposition suscite de nombreuses questions sur le terrain et le ministère a pour l’instant une interprétation très stricte de cette interdiction. Il a envoyé à AMORCE en consultation restreinte un projet de foire aux questions qui précise l’application de l’article 4 du décret du 10 mars 2016 sur ce sujet des mélanges des biodéchets…