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Thème : Services publics de l’eau et de l’assainissement


Loi Ferrand-Fesneau : le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités assoupli mais toujours obligatoire

La proposition de loi “Ferrand-Fesneau”, déposée en réponse à la contestation par les territoires du caractère obligatoire du transfert au 1er janvier 2020 des compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes et d’agglomération, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018. Après sept mois de navette parlementaire et l’expression de divergences de fond entre les deux chambres, que contient la loi  ?

Transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement : des divergences de fond entre Sénat et Assemblée nationale

La proposition de loi « Ferrand » , issue des contestations autour du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRe de 2015, fait l’objet de divergences de fond entre Sénat et Assemblée nationale. Après une première lecture dans chaque chambre et une Commission mixte paritaire qui n’a pas permis de dégager de compromis, le texte fait de nouveau l’objet d’une lecture dans chaque chambre avant un vote final de l’Assemblée nationale…

Assouplissement des mélanges en méthanisation : des avancées mais encore beaucoup d’incertitudes

Dans la lignée des 15 propositions du groupe de travail « méthanisation » (voir la newsletter du 08/05/2018) lancé à l’initiative de Sébastien Lecornu pour accélérer le développement du biogaz et atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique (10% de biométhane injecté dans le réseau en 2030), l’ensemble des acteurs de la profession dont le monde agricole se sont à nouveau réunis le 11 juin sur la question de la co-méthanisation des boues et des biodéchets. L’objectif affiché est de faciliter les mélanges d’intrants pour « la bonne performance de la méthanisation » tout en définissant des « conditions de sécurité́ renforcées pour les terres agricoles en cas d’épandage du digestat » …

À quel niveau exercer les compétences eau et assainissement ?

Compétences historiquement décentralisées, les services publics d’eau et d’assainissement sont encore souvent gérés au niveau communal. Alors que les collectivités font face à de nombreux enjeux financiers et techniques (financement de la modernisation des réseaux, solutions à mettre en œuvre pour maîtriser les fuites et respecter la réglementation, mutations liées à la transition énergétique et au développement de l’économie circulaire), les débats relatifs au transfert obligatoire des activités du petit cycle de l’eau aux intercommunalités montrent l’importance des problématiques liées.