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Thème : Juridique (Tous)


Nouvelles précisions sur les conditions de candidature d’une personne publique à un marché public

Dans une décision du 14 juin 2019 concernant l’attribution d’un marché public par le département de la Vendée au département de la Charente-Maritime, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut candidater à un marché public. Cette décision reprend les règles posées par un arrêt du 30 décembre 2014…

L’opposition à un projet nécessitant une modification du réseau public poursuit un but d’intérêt général

Par un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue confirmer qu’un maire peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour un projet qui implique une modification des réseaux publics d’eau, d’assainissement et d’électricité et pour lequel il n’est pas en mesure d’indiquer dans quels délais et par qui vont être effectués les travaux de modification.

Promulgation de la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

La proposition de loi du Sénat sur les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d’économie mixtes locales (SEML) mentionnée dans la dernière newsletter, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 mai et promulguée au journal officiel le 17 mai.

Quelle procédure de délivrance dois-je respecter pour une attribuer une convention d’occupation du domaine privé ?

Cette question récurrente, grande oubliée de l’ordonnance du 19 avril 2017 fixant notamment les conditions de délivrance des conventions d’occupation du domaine public à visée économique, a finalement trouvé une solution dans une réponse ministérielle en date du 29 janvier 2019…

Le vent tourne pour les demandes d’indemnisation liées au moratoire photovoltaïque

Depuis l’annulation par le Conseil d’État, en 2014, des tarifs d’achat éoliens de 2008 dans l’affaire « Vent de colère » , il était de notoriété publique que le vice de forme consistant à ne pas avoir notifié un tarif d’achat auprès de la Commission européenne, entraînait son illégalité en application de la réglementation sur les aides d’État. La question était également en suspens dans le cadre d’un contentieux indemnitaire sur le photovoltaïque…

Plusieurs mesures de simplification pour les énergies renouvelables et la planification déchets sur le point d’être adoptées

Le projet de loi pour l’État au service d’une société de confiance est actuellement en discussion au Parlement. Le texte a été examiné en première lecture par les 2 chambres. Celles-ci n’ont pas trouvé d’accord en commission mixte paritaire, et vont donc réexaminer le texte, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot si le désaccord persiste. Ce texte “fourre-tout” introduit notamment plusieurs mesures de simplifications en lien avec l’énergie et les déchets.

La reconnaissance du droit à l'expérimentation territoriale par le préfet

Dans le prolongement de la feuille de route du ministère de l’Intérieur, le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, paru au journal officiel du 31 décembre, vient reconnaître aux préfets de certaines régions et départements un droit à l’expérimentation dans certains domaines…

Loi de finances rectificative pour 2017 : un nouveau recul pour le financement de la transition énergétique

Présenté en conseil des ministres le mercredi 15 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 contient plusieurs mesures relatives à l’énergie. Il prévoit notamment une enveloppe de prêt à taux bonifié de 2 milliards d’euros pour financer des travaux énergétiques dans le parc social mais surtout une diminution drastique (850 millions d’euros) des recettes de la fiscalité énergétique affectées au financement des énergies renouvelables.

Les mesures de simplification pour les énergies renouvelables, pour la rénovation énergétique et pour la planification déchets voient leur examen reporté en septembre

Le gouvernement devait présenter en conseil des ministres fin juillet un projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification. Ce texte fourre-tout devait notamment comporter des mesures de simplification pour le développement des énergies renouvelables, prendre en compte les effets de la suspension par le Conseil d’Etat du décret sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires (voir notre article de la newsletter du 12 juillet) et proposer quelques simplifications dans la planification déchets. Face à un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes, le projet va être revu…

Occupation du domaine public des collectivités : nouvelles obligations de publicité et de sélection

Conséquence de l’évolution du droit européen, à compter du 1er juillet 2017, la délivrance des titres d’occupation du domaine public des collectivités devra être précédée d’une procédure de publicité et de sélection dans la majorité des cas, ce qui n’était pas nécessaire auparavant. Cela pourra affecter une grande partie des installations et équipements nécessitant une occupation du domaine public (par exemple  : les toitures pour panneaux photovoltaïques, les terrains pour les chaufferies bois, les bornes de collecte de textile)…