Articles newsletter

Thème : Juridique


L’objet social des entreprises publiques locales et les limites territoriales de leurs actionnaires

Le Conseil d’État a enfin tranché une question que se posait nombre de collectivités actionnaires de société publiques locales (SPL). Le Conseil d’État énonce dans un arrêt du 14 novembre 2018, l’obligation pour les collectivités actionnaires de détenir l’ensemble des compétences que recouvre l’objet sociale d’une SPL…

Censure par le Conseil d’État de la sur-interprétation par les douanes sur la CSPE et l’autoconsommation !

Depuis la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, en application de l’article 266 quinquies C du code des Douanes, l’électricité n’est pas soumise à la taxe CSPE notamment lorsqu’elle est produite par de petits producteurs d’électricité (moins de 240 GWh) qui la consomment pour les besoins de leur activité. Toutefois, les douanes, via la circulaire du 11 mai 2016 avaient rajouté une condition (l’intégralité de l’électricité devait être consommée par le producteur pour bénéficier de la réfaction). Le Conseil d’État vient d’annuler cette condition estimant que la circulaire rajoute une condition non prévue par la loi…

Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne

Le Conseil d’État vient de juger le 17 juillet de la non conformité des tarifs réglementés (TRV) pour le gaz naturel avec la réglementation européenne. L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avait saisi le Conseil d’Etat en juillet 2013 pour demander l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Celle-ci estimait que cette réglementation tarifaire était contraire à l’objectif de libéralisation du marché du gaz fixé par la réglementation européenne. Le Conseil d’État a néanmoins fermé la porte aux recours potentiels des consommateurs…

L’obligation de rénover les bâtiments tertiaires est suspendue jusqu’à nouvel ordre

Attendu depuis la loi Grenelle II (2010), et remis sur le devant de la scène par loi de transition énergétique, le décret sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires, qui concerne également certains bâtiments des collectivités, a finalement été publié le 10 mai dernier après de longues discussions. Cette mesure vient d’être une nouvelle fois tuée dans l’oeuf. En effet, le Conseil d’État vient de suspendre le décret en raison de la brièveté du délai pour la réalisation des études et des programmes d’actions, qui étaient obligatoires pour le 1er juillet 2017…

Financement participatif dans les appels d’offres de la CRE : la doctrine se stabilise

Alors que les premiers résultats des appels d’offres solaires sont sortis et mettent en évidence un véritable engouement pour le bonus participatif, c’est l’occasion de revenir sur les conditions précises d’octroi de ce bonus, introduit par AMORCE et les associations de collectivités dans le cadre de la loi de transition énergétique. Ces conditions ont pu être affinées par le jeu des questions/réponses des candidats et nous vous proposons ici une rapide synthèse des apports fournis par les réponses publiées sur le site de la CRE au 10 mai 2017…

Autoconsommation collective : en route vers de nouvelles relations entre producteurs et consommateurs !

L’autoconsommation collective consiste à relier localement producteurs et consommateurs pour une fourniture d’électricité en «  circuit court  » . Récemment définie dans les textes français, la pratique demeurait en attente d’importantes précisions pour amorcer son développement. Avec la publication du décret n°2017-676 du 28 avril 2017, une grande partie des modalités de mise en œuvre de l’autoconsommation collective se précisent. Ce nouveau décret va notamment grandement simplifier la démarche pour les collectivités qui souhaitent consommer directement l’énergie produite par des installations situées sur leur territoire…

Colonnes montantes : le juge administratif se prononce en faveur d’une responsabilité des gestionnaires de réseaux d’électricité

Des jurisprudences administratives et judiciaires hétérogènes se succèdent et nourrissent le débat relatif au régime de propriété et à l’entretien des colonnes montantes d’électricité. Avec un enjeu financier de l’ordre de plusieurs milliards d’euros, la rénovation des colonnes montantes préoccupe et oppose les gestionnaires de réseaux et les propriétaires d’immeubles, bailleurs sociaux ou syndicats de copropriétaires notamment. La question est de savoir qui supportera la charge financière d’une telle rénovation  : les collectivités (propriétaires des réseaux), les gestionnaires de réseaux distribution, les propriétaires et occupants des logements. Le juge administratif vient de se prononcer…

Contentieux sur la qualité de l'air : l'État peut-il partager avec les collectivités les éventuelles amendes infligées par la Cour de Justice de l’Union Européenne ?

La France est l’un des États membres faisant l’objet de deux procédures de pré-contentieux avec l’Union européenne pour non-respect des valeurs limites de particules fines (PM10) et de dioxyde d’azote. Mise en demeure en 2015, la France a reçu le 15 février 2017 un ultime avertissement de Bruxelles avant saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France pourrait alors être assujettie à des amendes élevées si les plans d’action mis en place ne permettent pas de respecter rapidement les valeurs réglementaires. Or, un décret du 27 décembre 2016 prévoit les actions que peut prendre l’État à l’encontre des collectivités territoriales lorsqu’un manquement concernant une obligation de l’État liée à l’Union Européenne relève de la compétence des collectivités, ce qui laisserait à l’État la possibilité de partager les amendes avec les collectivités…

L’exemplarité énergétique, environnementale et l’énergie positive précisées pour les constructions dans le cadre du PLU

L’arrêté du 12 octobre 2016 relatif au dépassement des règles de gabarit vient d’être publié. Il complète la prise en compte par le droit de l’urbanisme des constructions à énergie positive ou faisant preuve d’une exemplarité énergétique ou environnementale en leur autorisant un bonus de construction de 30% sur les règles fixées dans le PLU…

Financement participatif des projets de production d’énergie renouvelable : les modalités de participation directes et indirectes se précisent

La loi de transition énergétique a introduit plusieurs mesures pour soutenir les projets d’énergies renouvelables participatifs (c’est à dire associant les collectivités et les citoyens), parmi lesquelles l’article 111 de la loi, qui prévoit des mécanismes pour faciliter la participation des particuliers et des collectivités aux financement des projets locaux d’énergies renouvelables. Le décret n°2016-1272, publié le 29 septembre, précise les modalités d’applications de cette mesure…