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Thème : Juridique


Un arrêt du TA de Lyon rappelle les droits du commissaire enquêteur

A l’occasion de l’examen de la requête d’une société d’aménagement contestant le montant de l’indemnisation accordée à un commissaire enquêteur, le tribunal administratif de Lyon a rappelé les pouvoirs de celui qui est chargé de réaliser les enquêtes publiques…

Gestion des eaux pluviales sur un site ICPE : l'infiltration est désormais possible !

Si la gestion intégrée des eaux pluviales, avec notamment l’infiltration, se développe massivement dans les projets urbains, avec de nombreux bénéfices et notamment celui de ne pas surcharger inutilement les réseaux unitaires des collectivités par temps de pluie, la réglementation ICPE ne permettait pas de l’envisager sur les sites industriels. Cette possibilité a toutefois été ouverte en 2018…

Loi Ferrand-Fesneau : le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités assoupli mais toujours obligatoire

La proposition de loi “Ferrand-Fesneau”, déposée en réponse à la contestation par les territoires du caractère obligatoire du transfert au 1er janvier 2020 des compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes et d’agglomération, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018. Après sept mois de navette parlementaire et l’expression de divergences de fond entre les deux chambres, que contient la loi  ?