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Thème : Juridique


Le Conseil d’État sécurise la situation des TMB existants avant la loi de transition énergétique

Par une décision du 26 juin dernier (accessible à ce lien), le Conseil d’État est venu casser l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait conclu, à la demande de plusieurs associations « environnementales » , à l’annulation de l’autorisation d’exploiter une installation de TMB délivrée au Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) en octobre 2014.

Le juge tranche sur la nature privé du contrat liant un éco-organisme et une collectivité

Le tribunal des conflits a rendu sa décision tant attendue le 1er juillet, statuant ainsi définitivement sur l’ordre juridictionnel compétent au regard de la nature du contrat liant une collectivité et un éco-organisme.

Après la TEOM, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères fragilisée par le juge

Saisi par des contribuables, le tribunal de Bordeaux a dû se prononcer sur la légalité d’une délibération d’un syndicat fixant les tarifs de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères. Le 29 avril en décidant d’annuler la délibération, le juge est venu fragiliser la quasi totalité des REOM du territoire.

Dépôts sauvages quelques avancées avant la loi pour l’économie circulaire

Face à l’ampleur que peuvent prendre certains dépôts illégaux de déchets, le ministère de la Transition écologique a lancé une réflexion depuis plus d’un an afin de refondre la législation. Cette réflexion devait trouver son aboutissement dans le projet de loi pour l’économie circulaire. Toutefois certains autres véhicules législatifs actent quelques évolutions.

Qui peut sanctionner sur mon territoire les dépôts sauvages de déchets?

Il n’y a juridiquement aucun doute sur l’autorité compétente pour sanctionner les dépôts sauvages. En effet, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement...

Nature du contrat Eco-DDS / collectivités: fin du suspens dans 5 mois

Il faudra encore attendre quelques mois pour connaître enfin la nature du contrat liant Éco-DDS à une collectivité. En effet, saisi d’un contentieux, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de qualifier le contrat et de décider quel ordre juridictionnel se verra attribuer le litige…

Remise du rapport du Défenseur des droits sur les PAV : l'inaccessibilité pour les personnes handicapées ne respecte pas le principe d’égalité devant le service

Le défenseur des droits avait lancé le 8 septembre 2017 un appel à témoignages suite à des réclamations qui lui ont été adressées sur la collecte des ordures ménagères (voir notre article dans la newsletter de septembre 2017). Il vient de rendre son rapport “Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager”. Il constate notamment que l’usager doit faire de plus en plus d’efforts pour lesquels il ne trouve pas toujours de contrepartie dans les actions mises en place par les collectivités. Il alerte les collectivités sur la nécessité de compenser ce déséquilibre qui pourrait in fine ‘fragiliser le geste de tri’ et ‘hypothéquer les objectifs de prévention”…

Extension à de nombreux déchets de la procédure de sortie du statut de déchet

Un arrêté du 11 décembre 2018, publié au journal officiel du 20 décembre, vient modifier les critères de sortie du statut de déchets pour les objets et les produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation. En utilisant cette procédure de sortie du statut de déchets, le producteur et le détenteur de déchets se voient dégagés de leur responsabilité. Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée que sous réserve du respect de nombreuses obligations…

Un nouveau jugement sur la TEOM: des enseignements intéressants pour les collectivités

Dans le prolongement des arrêts AUCHAN, le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi par une entreprise arguant de la disproportionnalité de la TEOM et demandant donc la décharge des cotisations de TEOM au titre des années 2013 et 2014. Le juge fait une application classique désormais des principes posés par le Conseil d’État dans ses arrêts AUCHAN et CORA mais propose une grille de lecture intéressante pour les collectivités, notamment sur les charges de fonctionnement…

Les premières mesures à l’étude pour réformer la police déchets

Suite à la publication de la Feuille de Route Économie Circulaire (FREC), le ministère de la Transition écologique a lancé trois chantiers afin de répondre aux mesures 27 et 39 de la FREC. Les deux mesures prévoient respectivement d’élaborer un référentiel de bonnes pratiques et d’outils destinés aux collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages et de simplifier les contraintes pour les autorités chargées de la police déchets. AMORCE participe aux réflexions et les premières pistes viennent d’être présentées par le ministère…