Articles newsletter

Thème : Coûts, financement et fiscalité de l'énergie


Précisions jurisprudentielles sur les dépenses éligibles à la R2 électricité

Le TA de Nantes a apporté des précisions sur le terme E intervenant dans le calcul de la redevance d’investissement dite « R2 » prévue par les contrats de concession relatifs à la distribution publique d’électricité à l’annexe 1 du cahier des charges modèle 1992…

Question de la quinzaine : suite à la nouvelle répartition de l'IFER éolien, quel traitement pour l'IFER des parcs éoliens faisant l'objet d'un repowering ?

La réforme de la répartition de l’IFER éolien entre les communes et les EPCI introduite par la loi de finances pour 2019 est applicable uniquement aux nouveaux parcs installées à compter du 1er janvier 2019”. La question se pose donc pour la répartition de l’IFER des parcs éoliens faisant l’objet d’un repowering postérieurement à cette date.

Le vent tourne pour les demandes d’indemnisation liées au moratoire photovoltaïque

Depuis l’annulation par le Conseil d’État, en 2014, des tarifs d’achat éoliens de 2008 dans l’affaire « Vent de colère » , il était de notoriété publique que le vice de forme consistant à ne pas avoir notifié un tarif d’achat auprès de la Commission européenne, entraînait son illégalité en application de la réglementation sur les aides d’État. La question était également en suspens dans le cadre d’un contentieux indemnitaire sur le photovoltaïque…

Financement des actions climat-air-énergie des collectivités : ne passez à côté d’aucune source de financement grâce à notre mémento synthétique.

AMORCE publie son Mémento 2018 des financements air-énergie-climat à l’attention des collectivités et de leurs groupements. Sous un format condensé de 4 pages, ce document donne un aperçu des principales sources de financements nationaux de l’action air-énergie-climat des collectivités et oriente vers les ressources et interlocuteurs à consulter pour obtenir une information plus détaillée. Ce document vise en particulier à aider les collectivités à choisir les dispositifs de financements les plus appropriés pour leurs projets air-énergie-climat… 

AMORCE défend ses adhérents dans une consultation publique sur le stockage souterrain de gaz naturel

Les dépenses de gaz naturel des collectivités atteignent environ 10 euros par habitant et par an, principalement pour chauffer les bâtiments publics. L’accès au stockage souterrain de gaz naturel est un élément indispensable à l’approvisionnement et l’équilibrage du réseau de gaz en France. Sur la facture de gaz, il représente environ 2 à 6% du montant total pour une collectivité. Les règles dans ce domaine ont été significativement modifiées par la loi hydrocarbures adoptée fin 2017, mais ces modifications n’ont pas toujours pu être anticipées dans les marchés de fournitures en cours. AMORCE participe donc à une consultation lancée par la CRE pour éviter des répercussions négatives pour les collectivités…

Autoconsommation d’électricité et exonération de CSPE : nouveau rebondissement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017

La CSPE  (contribution au service public de l’énergie) représente jusqu’à 22, 5 €/MWh sur la facture d’électricité. Actuellement, l’électricité n’est pas soumise à cette taxe lorsqu’elle est produite par de « petits » producteurs d’électricité (moins de 240 GWh/an) qui la consomment pour les besoins de leur activité. A travers une circulaire en 2016, les douanes avaient rajouté une condition d’autoconsommation « totale » pour bénéficier de l’exonération. Toutefois, le Conseil d’État avait annulé cette condition en estimant qu’elle n’était pas prévue par la loi. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, en cours de discussion, un amendement a récemment été adopté à l’Assemblée nationale pour inscrire définitivement cette condition dans la loi. Si cet amendement était définitivement adopté, il impacterait un grand nombre d’autoconsommateurs d’électricité.

Le Sénat adopte la dotation climat territoriale!

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les sénateurs ont adopté la proposition d’AMORCE visant à créer une dotation climat territoriale alimentée par une partie de 8 milliards de recettes de la fiscalité sur le carbone. Aussi comme l’an passé, le Sénat a fait le choix de donner aux territoires les moyens pour mettre oeuvre localement des politiques énergie-climat ambitieuses…

L’Assemblée nationale adopte la prolongation du CITE en 2018 et son extension aux réseaux de chaleur !

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) représente près d’un milliard et demi d’euros par an pour inciter les ménages à isoler leur logement ou à acheter des équipements performants. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une prolongation du CITE en 2018 ainsi qu’une évolution de son périmètre. La version adoptée par l’Assemblée nationale cette semaine prévoit des modifications substantielles du dispositif par rapport à ce qui était prévu par le projet de loi de finances initiale, dont l’extension du CITE aux frais de raccordement à un réseau de chaleur vertueux. 

Stockage souterrain de gaz naturel : quelles perspectives pour les marchés de fourniture des collectivités ?

Les dépenses de gaz naturel des collectivités atteignent environ 10 euros par habitant et par an, principalement pour chauffer les bâtiments publics. Les modalités d’accès au stockage souterrain de gaz naturel sont en cours de réforme depuis 2015. Dans l’attente d’une refonte réglementaire, les marchés de fourniture des collectivités acheteuses de gaz doivent, autant que possible, se prémunir contre les futurs changements. En particulier, le risque serait de payer deux fois le coût du stockage sur la facture. AMORCE a réalisé une consultation auprès de ses adhérents pour recenser la prise en compte de cette thématique dans les marchés de fourniture.

Censure par le Conseil d’État de la sur-interprétation par les douanes sur la CSPE et l’autoconsommation !

Depuis la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, en application de l’article 266 quinquies C du code des Douanes, l’électricité n’est pas soumise à la taxe CSPE notamment lorsqu’elle est produite par de petits producteurs d’électricité (moins de 240 GWh) qui la consomment pour les besoins de leur activité. Toutefois, les douanes, via la circulaire du 11 mai 2016 avaient rajouté une condition (l’intégralité de l’électricité devait être consommée par le producteur pour bénéficier de la réfaction). Le Conseil d’État vient d’annuler cette condition estimant que la circulaire rajoute une condition non prévue par la loi…