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TEOM : une nouvelle jurisprudence dangereuse

13 avril 2018

Saisi par la société Cora, demandant restitution de la cotisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2013 (pour un montant de 85 983 euros) pour un local commercial situé sur la commune de Livry-Gargan, le juge a rendu une décision dans la continuité des arrêts AUCHAN…

Saisi par la société Cora, demandant restitution de la cotisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2013 (pour un montant de 85 983 euros) pour un local commercial situé sur la commune de Livry-Gargan, le juge a rendu une décision dans la continuité des arrêts AUCHAN.

Le Conseil d’État, dans cette affaire, rappelle que l’article 1520 du code général des impôts dispose que “Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont …

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