Articles newsletter

Réduction du périmètre du monopole des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

25 mai 2018

Dans un arrêt d’avril, le Conseil d’État a jugé que les pré-études de raccordement ne relevaient pas du monopole des gestionnaires de réseaux de distribution et pouvaient donc être réalisées par des tiers…

Dans un arrêt d’avril, le Conseil d’État a jugé que les pré-études de raccordement ne relevaient pas du monopole des gestionnaires de réseaux de distribution et pouvaient donc être réalisées par des tiers.

Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité réalisent des missions de plusieurs ordres:

  • leurs missions de service public - acheminement de l’électricité, mise en oeuvre des politiques d’investissement sur les réseaux, …,
  • des prestations annexes à leurs missions de service public, réalisées à titre exclusif (donc en situation de monopole) - mises en service de raccordement, modifications de puissance souscrite, …,
  • des prestations annexes qui interviennent …

La suite de l'article est réservée à nos adhérents. Connectez-vous pour lire la suite…