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Question de la quinzaine : Déchets des cartouches de gaz quid de la responsabilité ?

22 mai 2019

Le décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012 fixe la mise en place d’une consigne ou d’un système équivalent de reprise favorisant la réutilisation des bouteilles de gaz rechargeables et la prise en charge de ces déchets. Les cartouches à gaz perçables et non rechargeables type « Bleuet » ® de Camping Gaz ne sont pas concernées par le périmètre du décret. Ces cartouches de gaz sont considérées comme des déchets ménagers.

Le décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012 fixe la mise en place d’une consigne ou d’un système équivalent de reprise favorisant la réutilisation des bouteilles de gaz rechargeables et la prise en charge de ces déchets. Les cartouches à gaz perçables et non rechargeables type « Bleuet » ® de Camping Gaz ne sont pas concernées par le périmètre du décret. Ces cartouches de gaz sont considérées comme des déchets ménagers. Le décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour …

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