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Proposition de loi relative au financement des sociétés publiques locales : favorisons l’initiative locale nécessaire à la transition énergétique

7 mai 2019

Depuis la loi de transition énergétique du 17 août 2015 les collectivités peuvent participer au capital de sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables de proximité…

Depuis la loi de transition énergétique du 17 août 2015 les collectivités peuvent participer au capital de sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables de proximité. Les conditions de cette participation ont toutefois été largement restreintes par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 (LAA n°59 p.136) selon lequel une collectivité ne peut investir dans une SPL que si elle détient toutes les compétences correspondant à l’objet social de la société.  

Le 24 avril la sénatrice Angèle Préville a alerté le gouvernement sur la situation d’une commune …

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