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Précisions jurisprudentielles sur les dépenses éligibles à la R2 électricité

19 juin 2019

Le TA de Nantes a apporté des précisions sur le terme E intervenant dans le calcul de la redevance d’investissement dite « R2 » prévue par les contrats de concession relatifs à la distribution publique d’électricité à l’annexe 1 du cahier des charges modèle 1992…

Le TA de Nantes a apporté des précisions sur le terme E intervenant dans le calcul de la redevance d’investissement dite « R2 » prévue par les contrats de concession relatifs à la distribution publique d’électricité à l’annexe 1 du cahier des charges modèle 1992. Le terme E correspond au montant total hors TVA des travaux d’investissement sur les installations d’éclairage public, mandaté par les collectivités. En application de la formule de calcul prévue contractuellement, seul 30% du montant total est éligible à la redevance R2.

La société Enedis contestait la prise en compte des dépenses effectuées …

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