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Occupation du domaine public des collectivités : nouvelles obligations de publicité et de sélection

27 avril 2017

Conséquence de l’évolution du droit européen, à compter du 1er juillet 2017, la délivrance des titres d’occupation du domaine public des collectivités devra être précédée d’une procédure de publicité et de sélection dans la majorité des cas, ce qui n’était pas nécessaire auparavant. Cela pourra affecter une grande partie des installations et équipements nécessitant une occupation du domaine public (par exemple  : les toitures pour panneaux photovoltaïques, les terrains pour les chaufferies bois, les bornes de collecte de textile)…

Conséquence de l’évolution du droit européen, à compter du 1er juillet 2017, la délivrance des titres d’occupation du domaine public des collectivités devra être précédée d’une procédure de publicité et de sélection dans la majorité des cas, ce qui n’était pas nécessaire auparavant. Cela pourra affecter une grande partie des installations et équipements nécessitant une occupation du domaine public (par exemple  : les toitures pour panneaux photovoltaïques, les terrains pour les chaufferies bois, les bornes de collecte de textile).

Le domaine public des personnes publiques est régi par des règles très spécifiques réunies dans un code …

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