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Mise en cohérence partielle des dispositions sur le financement participatif

3 mars 2017

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux collectivités territoriales de contribuer à l’émergence de projets de production d’énergie renouvelable. Néanmoins, le jeu des amendements successifs déposés lors de l’examen de la loi a abouti à des dispositions incohérentes les unes avec les autres, ce qui laissait les acteurs de terrain dans un certain flou. La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 vient heureusement corriger ces erreurs rédactionnelles.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux collectivités territoriales de contribuer à l’émergence de projets de production d’énergie renouvelable. Néanmoins, le jeu des amendements successifs déposés lors de l’examen de la loi, a abouti à des dispositions incohérentes les unes avec les autres, ce qui laissait les acteurs de terrain dans un certain flou. La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 vient heureusement corriger ces erreurs rédactionnelles.

La loi relative à la transition énergétique autorise les collectivités territoriales à contribuer au financement ou au capital de sociétés de projet de …

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