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Loi Ferrand-Fesneau : le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités assoupli mais toujours obligatoire

5 septembre 2018

La proposition de loi “Ferrand-Fesneau”, déposée en réponse à la contestation par les territoires du caractère obligatoire du transfert au 1er janvier 2020 des compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes et d’agglomération, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018. Après sept mois de navette parlementaire et l’expression de divergences de fond entre les deux chambres, que contient la loi  ?

La proposition de loi “Ferrand-Fesneau”, déposée en réponse à la contestation par les territoires du caractère obligatoire du transfert au 1er janvier 2020 des compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes et d’agglomération, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018. Après sept mois de navette parlementaire et l’expression de divergences de fond entre les deux chambres, que contient la loi ?

En premier lieu, pour les communautés de communes seulement, il devient possible de repousser les transferts au 1er janvier 2026 si 25% des communes membres de l’EPCI représentant au moins 20 …

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