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L’obligation de reprise des BTP est-elle constitutionnelle ?

10 novembre 2016

La confédération du commerce de gros et international a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2016-288 du 10 mars 2016. Ce recours a été l’occasion pour la confédération de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Cette QPC porte précisément sur l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement (issu de l’article 93 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte) qui oblige les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels à reprendre les déchets du BTP…

La confédération du commerce de gros et international a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2016-288 du 10 mars 2016. Ce recours a été l’occasion pour la confédération de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Cette QPC porte précisément sur l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement (issu de l’article 93 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte) qui oblige les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels à reprendre les déchets du BTP à partir du 1er …

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