Articles newsletter

L’obligation de rénover les bâtiments tertiaires est suspendue jusqu’à nouvel ordre

12 juillet 2017

Attendu depuis la loi Grenelle II (2010), et remis sur le devant de la scène par loi de transition énergétique, le décret sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires, qui concerne également certains bâtiments des collectivités, a finalement été publié le 10 mai dernier après de longues discussions. Cette mesure vient d’être une nouvelle fois tuée dans l’oeuf. En effet, le Conseil d’État vient de suspendre le décret en raison de la brièveté du délai pour la réalisation des études et des programmes d’actions, qui étaient obligatoires pour le 1er juillet 2017…

Attendu depuis la loi Grenelle II (2010), et remis sur le devant de la scène par loi de transition énergétique, le décret sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires, qui concerne également certains bâtiments des collectivités, a finalement été publié le 10 mai dernier après de longues discussions. Cette mesure vient d’être une nouvelle fois tuée dans l’oeuf. En effet, le Conseil d’État vient de suspendre le décret en raison de la brièveté du délai pour la réalisation des études et des programmes d’actions, qui étaient obligatoires pour le 1er juillet 2017.

Le Conseil d …

La suite de l'article est réservée à nos adhérents. Connectez-vous pour lire la suite…