Articles newsletter

L’objet social des entreprises publiques locales et les limites territoriales de leurs actionnaires

29 janvier 2019

Le Conseil d’État a enfin tranché une question que se posait nombre de collectivités actionnaires de société publiques locales (SPL). Le Conseil d’État énonce dans un arrêt du 14 novembre 2018, l’obligation pour les collectivités actionnaires de détenir l’ensemble des compétences que recouvre l’objet sociale d’une SPL…

Le Conseil d’État a enfin tranché une question que se posait nombre de collectivités actionnaires de société publiques locales (SPL). Le Conseil d’État énonce dans un arrêt du 14 novembre 2018, l’obligation pour les collectivités actionnaires de détenir l’ensemble des compétences que recouvre l’objet sociale d’une SPL.

En effet, se fondant sur les articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, il considère que : « hormis le cas, prévu par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, où l’objet social de la société s’inscrit …

La suite de l'article est réservée à nos adhérents. Connectez-vous pour lire la suite…

Thèmes :