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Le vent tourne pour les demandes d’indemnisation liées au moratoire photovoltaïque

5 septembre 2018

Depuis l’annulation par le Conseil d’État, en 2014, des tarifs d’achat éoliens de 2008 dans l’affaire « Vent de colère » , il était de notoriété publique que le vice de forme consistant à ne pas avoir notifié un tarif d’achat auprès de la Commission européenne, entraînait son illégalité en application de la réglementation sur les aides d’État. La question était également en suspens dans le cadre d’un contentieux indemnitaire sur le photovoltaïque…

Depuis l’annulation par le Conseil d’État, en 2014, des tarifs d’achat éoliens de 2008 dans l’affaire « Vent de colère » , il était de notoriété publique que le vice de forme consistant à ne pas avoir notifié un tarif d’achat auprès de la Commission européenne, entraînait son illégalité en application de la réglementation sur les aides d’État. La question était également en suspens dans le cadre d’un contentieux indemnitaire sur le photovoltaïque.

Comme développé dans l’article[1] de la lettre aux adhérents n°49 (p.88), cet argument a donc été utilisé par l …

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